RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

RAPPORT DE GESTIONCOMPTES CONSOLIDÉSCOMPTES SOCIAUX6. LITIGES6.1. DEXIA BANK NEDERLAND6.1.1. ContexteLes difficultés liées aux activités de leasing d’actions de l’ancienneBanque Labouchere (devenue Dexia Bank Nederland NV,ci-après dénommée DBnl) sont apparues lors de la chute rapideet prononcée de la Bourse d’Amsterdam à la fin de 2001. Lavaleur des titres utilisés pour garantir les emprunts octroyés parDBnl s’est avérée insuffisante pour de nombreux contrats, cequi a entraîné une dette résiduelle potentielle au lieu de la plusvalueinitialement espérée. Nous nous référons aux informationsdétaillées contenues dans le rapport annuel 2006 de Dexia(principalement aux pages 99 à 101) et aux rapports d’activitéspubliés en 2007, qui sont disponibles sur www. dexia.com.6.1.2. L’accord DuisenbergAu 31 décembre 2007, environ 68 000 clients (titulaires de116 000 contrats) de DBnl ont explicitement accepté les transactionsbasées sur l’accord Duisenberg. Ce chiffre ne comprendpas les 165 300 clients qui sont tenus par cet accord envertu du jugement de la cour d’appel d’Amsterdam mentionnéci-dessous ni les quelque 100 000 clients (détenteurs d’environ200 000 contrats) qui avaient déjà signé une renonciationet dont certains bénéficient aussi potentiellement de l’accordDuisenberg.Le 31 juillet 2007 était le dernier jour du délai de six mois accordépour le retrait (opt-out). Donc, depuis le 1 er août 2007, plusaucun retrait valable n’est possible. Pendant la période de retrait,les clients avaient la possibilité de remplir une déclaration deretrait qui leur permettait d’éviter d’être tenus automatiquementpar l’accord Duisenberg sur la base du jugement de la cour d’appeld’Amsterdam du 25 janvier 2007 qui le rendait contraignant.Toutefois, ce retrait n’implique aucune obligation dans le chef deDBnl et signifie seulement que le client se réserve le droit d’intenterune action contre DBnl. Environ 23 400 clients ont introduitune déclaration de retrait, parmi lesquels 16 000 représentés parLeaseproces BV. À partir du 1 er février 2007, les plaignants pouvaientreprendre les actions en justice suspendues. Au 31 décembre2007, environ 1 275 actions, soit quelque 38 % des affairessuspendues, avaient repris.Le 1 er mars 2007, la cour d’appel d’Amsterdam a rendu deuxjugements importants. Dans l’un d’eux, elle a confirmé unedécision selon laquelle l’accord du conjoint était obligatoirepour conclure un contrat de leasing d’actions. Dans cette affaire,DBnl est allée en appel devant la Cour Suprême des Pays-Bas.Le 25 janvier 2008, le procureur général près la Cour Suprêmea donné son avis, conseillant à la Cour Suprême de confirmerle jugement de la cour d’appel d’Amsterdam. Le jugement dela Cour Suprême concernant le consentement du conjoint estattendu en mai 2008. Si le jugement de la cour d’appel estconfirmé en appel, les dommages pour DBnl, sur la base detous les clients qui ont envoyé une lettre d’annulation dans lestrois ans et six mois après la signature du contrat de leasingd’actions, s’élèveront à EUR 32 millions. La loi, si elle est applicable,stipule que le partenaire doit protester dans les trois ansaprès avoir eu connaissance de l’existence du contrat pour quesa demande soit valide. DBnl a reçu environ 12 500 lettres deconjoints envoyées plus de trois ans et six mois après la signaturedu contrat de leasing. Aucune autre déclaration valide dece type ne peut encore être envoyée. Aucune provision autreque celles nécessaires dans le cadre de l’accord Duisenberg n’aété constituée pour ces risques étant donné que DBnl estimeque la loi ne requiert pas le consentement du conjoint. Dansl’autre affaire, concernant le devoir de diligence, la cour d’appeld’Amsterdam s’est prononcée dans le sens de l’accordDuisenberg. Il n’est plus possible de faire appel de ce jugement.Un aspect important de cette décision judiciaire, à savoir que lesdommages ne comprennent pas les intérêts payés pendant ladurée des contrats, a été confirmé par des jugements ultérieursde la cour d’appel d’Amsterdam.Le 27 avril 2007, le Tribunal cantonal d’Amsterdam a rendutrois jugements « standard » réputés donner des orientationsà DBnl et à ses clients sur l’issue la plus probable des actionsindividuelles dont il a été saisi. Les facteurs que ce tribunald’arrondissement a pris en considération sont notamment lerevenu, le patrimoine, l’expérience en placements et le niveaud’instruction des clients. En général, le résultat de ces systèmesest plus favorable aux clients que l’accord Duisenberg, en particulierparce que le Tribunal cantonal d’Amsterdam considèreque les intérêts payés pendant la durée du contrat font partiedes dommages que DBnl doit (partiellement) rembourser àses clients. DBnl est en désaccord avec cette approche étantdonné qu’elle est en contradiction avec l’accord Duisenberg etla décision précitée de la cour d’appel d’Amsterdam, qui précisentque les intérêts payés ne font pas partie des dommagessubis par les clients. DBnl s’est donc adressée à la cour d’appeld’Amsterdam et continuera à le faire concernant les jugementsvisant les intérêts payés comme faisant partie des dommages.Le 31 décembre 2007, Leaseproces BV, une organisation à butlucratif qui recrute les clients selon le principe « no cure, nopay » (rémunération liée au résultat) représentait approximativement28 300 personnes, dont environ 16 000 ont introduitune déclaration de retrait valable dans le contexte de l’accordDuisenberg. La différence est constituée par les clients qui nedevaient pas se retirer pour diverses raisons (détenteurs deproduits non visés par l’accord Duisenberg ou ayant acceptéun arrangement antérieurement) et des clients qui avaientapparemment accepté l’accord Duisenberg en fin de compte.Leaseproces BV a effectivement entamé une procédure pourenviron 2 000 de ses clients. À moindre échelle, d’autres organismes,des avocats et autres juristes continuent à assignerDBnl au civil pour le compte de leurs clients. Cependant, auquatrième trimestre 2007, un nombre croissant d’autres procéduresjudiciaires ont été réglées, la majorité sur la base del’accord Duisenberg. Par conséquent, le nombre total de clientsen procès diminue progressivement. Plusieurs actions (intentéespar des clients représentés par Leaseproces BV ou par d’autresavocats) prendront bientôt fin étant donné que les plaignantsn’ont pas rentré la déclaration de retrait.6.1.3. Litiges en généralPlusieurs litiges sont survenus entre DBnl et ses clients concernantdes produits de leasing d’actions. Dexia a fait état de cesaffaires dans ses rapports annuels et ses rapports d’activitésantérieurs.DBnl est toujours confrontée à des réclamations qui portentprincipalement sur les points suivants : prétendues informationstrompeuses ou erreurs concernant les produits de leasingd’actions, absence de vérification du caractère approprié d’unproduit de ce type pour un client compte tenu de son expérienceet de ses objectifs en termes d’investissement ainsique de sa situation financière (devoir de diligence), absencede consentement du conjoint du client, déclarations (orales)148 // Dexia / Rapport annuel 2007