RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

• Type 5 : Branche 23 : Produits de placement sans risque ;• Type 6 : Branche 23 : Produits de placement convertiblesen produits de placement de la Branche 21 avec risque(Branche 23) ;• Type 7 : Branche 23 : Produits convertibles en produits deplacement de la Branche 21 avec participation bénéficiaire.Le portefeuille non vie inclut seulement les contrats d’assurancecontenant un risque d’assurance significatif.Comptabilité miroirUn assureur est autorisé à, mais n’est pas tenu de, changer deméthodes comptables afin qu’une plus-value ou une moinsvaluecomptabilisée mais latente sur un actif affecte les évaluationsde la même façon que le fait une plus-value ou unemoins-value réalisée. L’ajustement correspondant du passifd’assurance (ou des coûts d’acquisition reportés ou des immobilisationsincorporelles) doit être comptabilisé en capitaux propressi, et seulement si, les plus-values ou moins-values nonréalisées sont directement comptabilisées en capitaux propres.Le groupe Dexia a décidé d’appliquer la comptabilité miroir si,« selon les conditions légales et/ou contractuelles la réalisationde profits est de nature à affecter l’évaluation de tout ou partiede ces contrats d’assurance et contrats d’investissement comprenantun élément de participation discrétionnaire ».Ajustement miroir des pertesAfin de déterminer le besoin d’un ajustement miroir des pertes,Dexia détermine si des provisions techniques additionnellesseront nécessaires, sur la base des taux de marché actuelsplutôt que du taux estimé de rendement des actifs. Si le niveaude provision technique nécessaire est supérieur au passif total,alors la différence doit être diminuée des profits latents comptabilisésen fonds propres et augmentée des passifs, via uneprime différentielle d’ajustement miroir.Ceci requiert que le test d’adéquation des passifs soit réaliséà l’issue de l’ensemble des ajustements miroirs – s’il y a lieu.S’il n’y a pas suffisamment, en fonds propres, de gains latentspour compenser l’ajustement miroir négatif, l’augmentationde passif additionnelle doit être comptabilisée en compte derésultats.Élément de participation discrétionnaireUn élément de participation discrétionnaire est un droitcontractuel de recevoir, outre les prestations garanties, desprestations complémentaires :• qui devraient probablement représenter une quote-partimportante du total des avantages contractuels ;• dont le montant ou l’échéance est contractuellement à ladiscrétion de l’émetteur ; et• qui sont contractuellement fondées sur :- la performance d’un ensemble défini de contrats ou d’untype de contrat spécifié ;- les rendements de placements réalisés et/ou latents d’unportefeuille d’actifs spécifiés détenus par l’émetteur ; ou- le résultat de la société, d’un fonds ou d’une autre entitéqui émet le contrat.Toutes les plus ou moins-values latentes provenant des valeursreprésentatives et des contrats d’investissement avec participationdiscrétionnaire sont réparties proportionnellement pour lapartie relative aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissementcomportant des clauses de participation bénéficiairediscrétionnaire. Elles sont présentées sur une ligne distinctedes fonds propres.Des calculs proportionnels sont effectués sur la base de laréserve bilantaire et par une gestion distincte des actifs.Contrats d’assurance avec une composante « dépôt »(décomposition)Tous les contrats libellés en unités de compte qui contiennentà la fois une composante « assurance » ainsi qu’une composante« dépôt » font l’objet d’une décomposition. La normerelative aux contrats d’assurance s’applique à la composanteassurance ; tandis que la norme relative aux instrumentsfinanciers s’applique à la composante « dépôt ».Les produits libellés en unités de compte qui peuvent êtreconvertis en produits d’investissement à taux garantis (Branche21) avec clause de partage des bénéfices, sont régis parla norme IFRS 4 (investissement avec élément de participationdiscrétionnaire) et ne sont pas décomposés.Dérivés incorporésLa norme IAS 39 s’applique aux dérivés incorporés dansun contrat d’assurance à moins que la composante dérivéeincorporée ne réponde aux caractéristiques d’un contratd’assurance. Les tests de suffisance du passif requis pour lescontrats d’assurance avec élément de participation discrétionnaires’appliquent aussi aux instruments financiers avecélément de participation discrétionnaire.Par dérogation aux dispositions d’IAS 39, un assureur n’a pasbesoin de séparer et d’évaluer à la juste valeur l’option derachat pour un montant fixe (ou pour un montant basé surun montant fixe et sur un taux d’intérêt) d’un contrat d’assurance,détenue par un titulaire de police même si le prixd’exercice diffère de la valeur comptable du passif d’assurancehôte. Toutefois, la disposition d’IAS 39 s’applique à uneoption de vente ou à une option de rachat immédiat incorporéedans un contrat d’assurance si la valeur de rachat varieen fonction d’une variable financière (telle qu’un cours ou unindice d’instruments de capitaux propres ou de marchandises)ou d’une variable non financière, qui n’est pas spécifique àune des parties au contrat.Contrats d’assurance avec élément de participationdiscrétionnaireSi l’émetteur classe une partie de cet élément comme unecomposante distincte des fonds propres, l’engagementreconnu pour l’ensemble du contrat ne pourra être inférieurau montant qui aurait résulté de l’application de la normeIAS 39 à l’élément garanti.À chaque date de publication, Dexia vérifie si ce minimumrequis est respecté et ajuste les passifs correspondants en casd’insuffisance.Test de suffisance du passifUn assureur applique un test de suffisance du passif pour sesproduits d’assurance et ses contrats d’investissement avecparticipation discrétionnaire. Dexia vérifie à chaque date declôture que ses passifs d’assurances comptabilisés sont adéquatsau regard des flux futurs estimés.Si ce test (sur la base de l’ensemble des portefeuilles d’assurancevie et non vie pris séparément) montre que la valeurcomptable des passifs d’assurance (déduction faite des fraisd’acquisition reportés et des immobilisations incorporellesliées) n’est pas suffisante par rapport aux flux de trésorerie,cette insuffisance doit être comptabilisée en compte derésultats.RAPPORT DE GESTIONCOMPTES CONSOLIDÉSCOMPTES SOCIAUXDexia / Rapport annuel 2007 // 129