RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

fausses et trompeuses d’intermédiaires, appels téléphoniquesnon sollicités, ventes porte-à-porte, renonciations soi-disantnon contraignantes liées à l’Offre Dexia et violation de la législationnéerlandaise sur le crédit à la consommation. Les litigesconcernent surtout des clients individuels et, dans certains cas,des fondations collectives (Stichting Leaseleed) et sont portésdevant différents types de tribunaux ou arbitres, principalementles tribunaux civils et cantonaux, les cours d’appel, le DutchSecurities Institute (DSI) et le comité des litiges du secteurbancaire.Plus de 130 clients ont porté plainte auprès de la commissiondes litiges Duisenberg (Geschillencommissie Duisenberg) mais,jusqu’à présent, seul un nombre non significatif de ces demandesont abouti à une décision.Dexia a informé le public des évolutions majeures dans différentsrapports et communiqués de presse. Cette informationest disponible sur le site de Dexia www.dexia.com.6.1.4. Dutch Securities Institute (DSI)À la fin de 2007, seuls 120 cas étaient encore à l’étude auGrievance Committee DSI, et aucun n’était plus examiné par lacommission d’appel de DSI.6.1.5. Depot LeaseL’accord Duisenberg ne s’applique pas aux quelque 5 500 clientsqui avaient conclu des contrats de leasing liés à un dépôt-titres(« Depot Lease »). À la fin de 2007, de nombreuses transactionsavaient été conclues avec ceux-ci, dont pratiquement tous les390 clients de Stichting Leaseleed. DBnl est encore confrontéeà 200 procès concernant des clients détenteurs de contratsde Depot Lease mais prévoit de pouvoir régler ces affaireségalement.6.1.6. Provisions au 31 décembre 2007Les provisions sont adaptées tous les trimestres et peuvent êtreinfluencées par les fluctuations de valeur du sous-jacent descontrats de leasing d’actions, le comportement des clients etles jugements futurs.6.1.7. ÉvaluationLe but du tableau ci-après est de donner un aperçu à jour del’évolution du portefeuille et de permettre aux lecteurs d’évaluerles risques de crédit liés à d’éventuels défauts de paiementainsi que les litiges en cours et potentiels.PORTEFEUILLE Nombre Montant Collatéral Surplus (+)AU 31 DECEMBRE 2007 (1) de contrats de l’emprunt ou absence (-)(en EUR millions sauf mention contraire)de collatéralPORTEFEUILLE TOTAL 84 029 487 488 + 1- Contrats avec collatéral suffisant 37 968 149 218 +69- Contrats avec collatéral insuffisant 46 061 338 270 -68Dont :- contrats avec remboursement 2 929 18 17 -1- contrats sans remboursement 43 132 320 253 -67Dont :- ont accepté une convention (2)(et signé la renonciation) 26 200 190 150 -40- n’ont pas accepté de convention 16 932 130 103 -27RAPPORT DE GESTIONCOMPTES CONSOLIDÉSCOMPTES SOCIAUXCONTRATS TERMINÉS Nombre Montant Collatéral Surplus (+)AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2007 (1) de contrats de l’emprunt ou absence (-)(en EUR millions sauf mention contraire)de collatéralPORTEFEUILLE TOTAL 631 281 5 855 6 229 + 374- Contrats avec collatéral suffisant 332 135 2 548 4 095 +1 547- Contrats avec collatéral insuffisant 299 146 3 307 2 135 -1 172dont :- contrats avec remboursement (3) 70 491 876 669 -207- contrats sans remboursement 228 655 2 431 1 466 -965Dont :- ont accepté une convention (2)(et signé la renonciation) 166 469 1 755 1 034 -720- n’ont pas accepté de convention 62 186 676 431 -245(1) Tous les contrats répondant à la définition du leasing d’actions depuis leur constitution, indépendamment de la manière dont ils ont pris fin.(2) Soit l’Offre Dexia, soit l’accord Duisenberg ou un autre règlement.(3) Surtout des contrats terminés anticipativement.Dexia / Rapport annuel 2007 // 149