RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

ces risques étant donné que DBnl estime que la loi ne requiertpas le consentement du conjoint. Dans l’autre affaire, concernantle devoir de diligence, la cour d’appel d’Amsterdam s’estprononcée dans le sens de l’accord Duisenberg. Il n’est pluspossible de faire appel de ce jugement. Un aspect importantde cette décision judiciaire, à savoir que les dommagesne comprennent pas les intérêts payés pendant la durée descontrats, a été confirmé par des jugements ultérieurs de lacour d’appel d’Amsterdam.Le 27 avril 2007, le Tribunal cantonal d’Amsterdam a rendutrois jugements « standard » réputés donner des orientationsà DBnl et à ses clients sur l’issue la plus probable des actionsindividuelles dont il a été saisi. Les facteurs que ce tribunald’arrondissement a pris en considération sont notamment lerevenu, le patrimoine, l’expérience en placements et le niveaud’instruction des clients. En général, le résultat de ces systèmesest plus favorable aux clients que l’accord Duisenberg, enparticulier parce que le Tribunal cantonal d’Amsterdam considèreque les intérêts payés pendant la durée du contrat fontpartie des dommages que DBnl doit (partiellement) rembourserà ses clients. DBnl est en désaccord avec cette approcheétant donné qu’elle est en contradiction avec l’accord Duisenberget la décision précitée de la cour d’appel d’Amsterdam,qui précisent que les intérêts payés ne font pas partie desdommages subis par les clients. DBnl s’est donc adressée à lacour d’appel d’Amsterdam et continuera à le faire concernantles jugements visant les intérêts payés comme faisant partiedes dommages.Le 31 décembre 2007, Leaseproces BV, une organisation à butlucratif qui recrute les clients selon le principe no cure, nopay (rémunération liée au résultat) représentait approximativement28 300 personnes, dont environ 16 000 ont introduitune déclaration de retrait valable dans le contexte de l’accordDuisenberg. La différence est constituée par les clients qui nedevaient pas se retirer pour diverses raisons (détenteurs deproduits non visés par l’accord Duisenberg ou ayant acceptéun arrangement antérieurement) et des clients qui avaientapparemment accepté l’accord Duisenberg en fin de compte.Leaseproces BV a effectivement entamé une procédure pourenviron 2 000 de ses clients. À moindre échelle, d’autresorganismes, des avocats et autres juristes continuent à assignerDBnl au civil pour le compte de leurs clients. Cependant,au quatrième trimestre 2007, un nombre croissant d’autresprocédures judiciaires ont été réglées, la majorité sur la basede l’accord Duisenberg. Par conséquent, le nombre total declients en procès diminue progressivement. Plusieurs actions(intentées par des clients représentés par Leaseproces BV oupar d’autres avocats) prendront bientôt fin étant donné queles plaignants n’ont pas rentré la déclaration de retrait.4.4.10.3. Litiges en généralPlusieurs litiges sont survenus entre DBnl et ses clients concernantdes produits de leasing d’actions. Dexia a fait état de cesaffaires dans ses rapports annuels et ses rapports d’activitésantérieurs.DBnl est toujours confrontée à des réclamations qui portentprincipalement sur les points suivants : prétendues informationstrompeuses ou erreurs concernant les produits de leasingd’actions, absence de vérification du caractère approprié d’unproduit de ce type pour un client compte tenu de son expérienceet de ses objectifs en termes d’investissement ainsique de sa situation financière (devoir de diligence), absencede consentement du conjoint du client, déclarations (orales)fausses et trompeuses d’intermédiaires, appels téléphoniquesnon sollicités, ventes porte-à-porte, renonciations soi-disantnon contraignantes liées à l’Offre Dexia et violation de la législationnéerlandaise sur le crédit à la consommation. Les litigesconcernent surtout des clients individuels et, dans certainscas, des fondations collectives (Stichting Leaseleed) et sontportés devant différents types de tribunaux ou arbitres, principalementles tribunaux civils et cantonaux, les cours d’appel,le Dutch Securities Institute (DSI) et le comité des litiges dusecteur bancaire.Plus de 130 clients ont porté plainte auprès de la commissiondes litiges Duisenberg (Geschillencommissie Duisenberg)mais, jusqu’à présent, seul un nombre non significatif de cesdemandes ont abouti à une décision.Dexia a informé le public des évolutions majeures dans différentsrapports et communiqués de presse. Cette informationest disponible sur le site de Dexia www.dexia.com.4.4.10.4. Dutch Securities Institute (DSI)À la fin de 2007, seuls 120 cas étaient encore à l’étude auGrievance Committee DSI, et aucun n’était plus examiné parla commission d’appel de DSI.4.4.10.5. Depot LeaseL’accord Duisenberg ne s’applique pas aux quelque5 500 clients qui avaient conclu des contrats de leasing liés àun dépôt-titres (« Depot Lease »). À la fin de 2007, de nombreusestransactions avaient été conclues avec ceux-ci, dontpratiquement tous les 390 clients de Stichting Leaseleed. DBnlest encore confrontée à 200 procès concernant des clientsdétenteurs de contrats de Depot Lease mais prévoit de pouvoirrégler ces affaires également.4.4.10.6. Provisions au 31 décembre 2007Les provisions sont adaptées tous les trimestres et peuventêtre influencées par les fluctuations de valeur du sous-jacentdes contrats de leasing d’actions, le comportement des clientset les jugements futurs.RAPPORT DE GESTIONCONSOLIDATEDFINANCIAL STATEMENTSCOMPTES SOCIAUXDexia / Rapport annuel 2007 // 239