RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

GOUVERNEMENTD’ENTREPRISECette obligation s’impose à tous les émetteurs faisant appelpublic à l’épargne en France, quelle que soit leur nationalité,et donc également à Dexia. Il est, par ailleurs, compte tenu duprofil belgo-français du groupe Dexia, conforme à ses pratiquesde tenir compte des évolutions françaises en matière de bonnegouvernance. Ce rapport est disponible sur le site internet deDexia SA (www.dexia.com).LE CONTRÔLE EXTERNELe collège des commissairesEn vertu de l’article 14 des statuts de Dexia SA, le contrôle dela situation financière et des comptes annuels de la société estconfié à un ou plusieurs commissaires, qui sont nommés pourune durée de trois ans maximum par l’assemblée générale surproposition du conseil d’administration.Jusqu’au terme de l’exercice 2007, Dexia était contrôlé par uncollège de commissaires, qui comptait deux sociétés de reviseursd’entreprises :• PricewaterhouseCoopers SCCRL, Reviseurs d’entreprises,société représentée par monsieur Robert Peirce, commissaireagréé ;• Mazars & Guérard SCCRL, Reviseurs d’entreprises, sociétéreprésentée par monsieur Xavier Doyen, commissaire agréé.Le conseil d’administration de Dexia SA a proposé à l’assembléegénérale ordinaire du 14 mai 2008 la désignation commenouveau commissaire de Deloitte – Reviseurs d’entreprises SCs.f.d. SCRL, société représentée par MM. B. De Meulemeesteret F. Verhaegen, commissaires agréés, au terme et en remplacementdes précédents commissaires, pour une durée de troisans, prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire demai 2011.Le choix du nouveau commissaire a été fait au terme d’un processusd’appel d’offres mené par la Direction financière, en collaborationavec l’Audit interne et le Comité d’audit.Rémunération du collège des commissairesCe tableau donne un aperçu des rémunérations que les membresdu collège des commissaires de Dexia SA ont obtenu pourleurs prestations en 2007.PRICEWATERHOUSECOOPERS Prestations Prestationseffectuées poureffectuées pour leDexia SAgroupe Dexia(en EUR)(montants consolidés)a) Mission d’audit des comptes 113 000 6 277 435b) Mission de certification - 692 271c) Conseils fiscaux 131 225 458 342d) Due diligence 15 703 15 703e) Autres missions (non certification) 314 206 950 951TOTAL 575 134 8 394 702MAZARS & GUÉRARD Prestations Prestationseffectuées poureffectuées pour leDexia SAgroupe Dexia(en EUR)(montants consolidés)RAPPORT DE GESTIONCOMPTES CONSOLIDÉSCOMPTES SOCIAUXa) Mission d’audit des comptes 113 000 3 073 459b) Mission de certification 22 998 70 537c) Conseils fiscaux - 5 177d) Due diligence 17 355 17 355e) Autres missions (non certification) - 33 182TOTAL 153 353 3 199 710Le protocole relatif à l’encadrementprudentiel du groupe DexiaConformément aux dispositions des directives européennes decoordination bancaire, la surveillance prudentielle du groupe Dexiaest exercée sur la base consolidée de la compagnie financière DexiaSA qui en est la maison mère. Cette surveillance est exercée par laCommission bancaire, financière et des assurances, en concertationavec la Commission bancaire et le Comité des établissementsde crédit et des entreprises d’investissement (France) et la Commissionde surveillance du secteur financier (Luxembourg).La Commission bancaire, financière et des assurances et DexiaSA ont conclu en 2001 un protocole relatif à l’encadrementprudentiel du groupe Dexia. Ce protocole, qui contient desaccords importants entre la Commission bancaire, financière etdes assurances et Dexia SA dans le cadre du gouvernementd’entreprise, traite notamment du statut des dirigeants de lasociété (honorabilité et expérience professionnelles, régimedes incompatibilités de mandats des dirigeants, prêts aux dirigeants),de la qualité de l’actionnariat de Dexia SA, de la collégialitéet des compétences du comité de direction de DexiaSA, et de l’exercice du contrôle consolidé du groupe Dexia.Une copie du texte de ce protocole peut être obtenue ens’adressant au siège de la société. Le texte du protocole, qui aété légèrement modifié en 2003, est également accessible surle site internet de Dexia (www.dexia.com).Dexia / Rapport annuel 2007 // 51