RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

4.4.9.3. Poursuite pénale de Dexia Banque en BelgiqueLe 4 mai 2007, Dexia Banque a été assignée, avec 20 autresparties, à comparaître devant la cour d’appel de Gand. Selonl’assignation, Dexia Banque est accusée d’être coauteur defaux dans les comptes annuels de LHSP et d’autres délits,notamment faux en écriture, délit d’émission et manipulationde cours.En substance, le ministère public accuse Artesia BankingCorporation (ci-après ABC) d’avoir aidé LHSP à gonfler sonchiffre d’affaires en accordant un prêt de USD 20 millions àMessieurs Lernout, Hauspie et Willaert, alors qu’ABC aurait suque la direction de LHSP utiliserait ces fonds pour enregistrerdes revenus fictifs. De plus, le ministère public réclame la confiscationpour un montant approximatif de EUR 29 000 000.Dexia Banque considère avoir des arguments sérieux pourcontester ces accusations.Deux sessions d’audience ont eu lieu en 2007.L’audience d’introduction s’est tenue le 21 mai et s’est clôturéele 26 juin. Ces audiences ne portaient que sur des aspectsde procédure. Dans un arrêt interlocutoire du 26 juin, la courd’appel de Gand a rejeté une partie des arguments de DexiaBanque en matière de procédure tout en en reportant certainsau débat sur le fond.Le débat sur le fond a commencé le 1 er octobre. Lors desaudiences, le ministère public et les parties civiles ont faitvaloir leur argumentation. Aucun élément significatif nouveaurelatif à Dexia Banque n’est apparu. Dexia Banque proclameson innocence dans ce dossier et conteste les faits qui lui sontreprochés.Les parties qui prétendent avoir subi des pertes dans le cadredes accusations peuvent introduire une action dans la procédurepénale jusqu’au dernier jour du procès. Au 31 décembre2007, environ 12 600 parties ont introduit une demande dedommages dans le cadre de la procédure pénale. Actuellement,Dexia Banque examine ces demandes.Ce sont les curateurs belges de LHSP qui ont les prétentionsles plus élevées. Ils réclament USD 744 128 638,37 en principal.Leur action fait partiellement double emploi avec cellesd’autres parties civiles.Dexia Banque s’est également constituée partie civile contreMessieurs Lernout, Hauspie, Willaert et Bastiaens et contre lasociété anonyme LHSP en octobre 2007 et réclame des dommagespour un montant provisionnel de EUR 2. L’action deDexia Banque a trait aux pertes subies sur son portefeuilleLHSP (Dexia Banque détient toujours 437 000 actions LHSP)et à un montant de EUR 27 493 196,41 qui lui est dû dansle cadre d’un crédit consortial de USD 430 millions conclu le5 mai 2000 (voir paragraphe 4.4.9.1. ci-dessus).4.4.9.4. Procédures civiles contre Dexia Banqueen Belgique4.4.9.4.1. Action des curateurs de LHSPEn juillet 2005, les curateurs de LHSP ont engagé des poursuitescontre 21 parties, y compris Dexia Banque, afin d’obtenirune indemnisation pour les passifs nets de LHSP dans le cadrede la faillite. Selon l’évaluation provisoire de la créance par lescurateurs, celle-ci se chiffrerait à quelque EUR 439 millions.Cette action fait largement double emploi avec celles introduiteslors des procédures pénales et ne devrait pas connaîtred’évolution avant la fin de ces dernières en vertu du principeselon lequel le criminel tient le civil en état.4.4.9.4.2. Actions individuellesCertaines actions ont été introduites au civil par des groupesd’actionnaires de LHSP à l’encontre de diverses parties,y compris Dexia Banque. L’action principale est celle deDeminor, pour le compte de 4 941 investisseurs. Les demandeursréclament des dommages-intérêts pour des pertes quin’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation. Ces actionsreproduisent pour une large part celles introduites lors desprocédures pénales et ne devraient pas connaître d’évolutionavant la fin de celles-ci en vertu du principe selon lequel lecriminel tient le civil en état.4.4.9.5. Procédures civiles contre Dexia Banque auxÉtats-Unis4.4.9.5.1. Action du LHSP Litigation TrusteeEn 2005, le Litigation Trustee pour le LHSP Litigation Trust aintenté une action contre Dexia Banque. Le Litigation Trusteetente de récupérer des dommages auprès de Dexia Banquepour avoir accordé des prêts qui auraient aidé et incitéla direction de LHSP à enfreindre leurs obligations de bonnegestion. Il tente également de rejeter ou de subordonner lescréances de Dexia Banque dans le cadre des procédures defaillite aux États-Unis. Cette action fait essentiellement doubleemploi avec les actions précitées des curateurs de LHSP. Elleest toujours en cours.4.4.9.5.2. Actions d’investisseursÀ la suite de l’annonce de l’inculpation de Dexia Banque enBelgique, plusieurs actions ont été introduites au civil auxÉtats-Unis contre Dexia SA et Dexia Banque arguant que DexiaBanque serait responsable des pertes subies par les actionnairesde LHSP.Toutes ces actions ont été clôturées par voie de transaction(class action NASDAQ et actions de Stonington, Baker etTRA/Filler) ou déclarées irrecevables avec réserve (class actionEASDAQ).La class action NASDAQ a fait l’objet d’une transaction deUSD 60 000 000 qui a été approuvée par la Cour. DexiaBanque n’a pas publié les montants versés dans le cadre desautres transactions étant donné que ceci pourrait nuire sérieusementà ses intérêts. Ces transactions ne sont pas soumises àl’approbation du Tribunal.4.4.9.6. L&H HoldingLe 27 avril 2004, le curateur de L&H Holding a assignéMessieurs Lernout, Hauspie et Willaert, ainsi que BanqueArtesia Nederland (BAN) et Dexia Banque, pour le versementd’un montant de USD 25 millions en principal.Cette action est liée à un prêt de USD 25 millions octroyé àM. Bastiaens par BAN en juillet 2000 pour l’acquisition d’actionsLHSP détenues par L&H Holding. L’ancienne banqueArtesia Banking Corporation (ABC) a émis une garantie bancaireen faveur de BAN pour un montant de USD 10 millions.Le prix de vente de USD 25 millions a été crédité sur troiscomptes personnels ouverts auprès de BAN par MM. Lernout,Hauspie et Willaert. Considérant que cet argent était dû à L&HHolding, le curateur de la faillite de L&H Holding réclame sonremboursement.Dexia Banque conteste vigoureusement les motifs de cesdemandes.RAPPORT DE GESTIONCONSOLIDATEDFINANCIAL STATEMENTSCOMPTES SOCIAUXDexia / Rapport annuel 2007 // 237