RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

RAPPORT DE GESTIONCONSOLIDATEDFINANCIAL STATEMENTSCOMPTES SOCIAUX4.4.9.7. Banque Artesia NederlandEn octobre 2006, Dexia Banque a vendu sa filiale BanqueArtesia Nederland (BAN). Dans le cadre de cette opération, il aété convenu que Dexia Banque supporterait les conséquencesfinancières de l’affaire LHSP en ce qui concerne BAN, plafonnéesà un montant égal au prix payé par l’acheteur.La majorité des procédures en cours ont trait au prêt octroyépar BAN à M. Bastiaens (voir paragraphe 4.4.9.6. ci-dessus).Elles comprennent l’action intentée par le curateur de L&HHolding, à la fois dans le cadre de l’enquête pénale liée à LHSP(sous forme d’une constitution de partie civile) et devant letribunal civil (voir paragraphe 4.4.9.6. ci-dessus).De plus, BAN est engagée dans une série de procédures relativesaux actions Parvest acquises par Messieurs Lernout, Hauspieet Willaert avec le produit de la vente des actions LHSP àM. Bastiaens. Le juge d’instruction dans la procédure pénaleen Belgique, L&H Holding et KBC Banque ont tous intenté uneaction à cet égard et procédé à une saisie conservatoire dansles mains de BAN. En outre, la cour d’appel de Luxembourga rendu un jugement le 12 juillet 2006 à la requête du CréditAgricole Indosuez Luxembourg (CAIL) en vertu duquel il a étéordonné à BNP Paribas Luxembourg de fournir les parts Parvestà CAIL au 30 juin 2007 ou d’en payer à CAIL la contrevaleur sielles n’étaient pas délivrées à CAIL avant le 1 er juillet 2007. Lacour d’appel de Luxembourg a condamné BAN à dégager BNPParibas Luxembourg de toute responsabilité et à l’indemniserde tout dommage découlant de sa condamnation.Comme la mainlevée des différentes saisies sur les actionsParvest n’a pas été obtenue, BAN en a payé la contrevaleur àBNP Paribas Luxembourg et Dexia Banque a remboursé cettesomme (USD 30 039 336,54) à BAN le 9 juillet.BAN a fait appel de la décision de la cour d’appelde Luxembourg auprès la Cour de cassation.Enfin, en octobre 2007, Dexia Banque a honoré la garantiebancaire de USD 10 000 000 en principal émise en faveur deBAN (voir paragraphe 4.4.9.6. ci-dessus). Un versement deUSD 17 538 614,58 a été effectué à BAN le 30 octobre 2007.4.4.9.8. Provisions et réductions de valeurAu 31 décembre 2007, les créances de Dexia Banqueayant trait à des facilités de crédit octroyées dans lecadre du dossier Lernout & Hauspie s’élèvent à quelqueEUR 75 793 661,71 – dont EUR 5 101 935,02 d’intérêtsréservés (voir paragraphes 4.4.9.1., 4.4.9.2. et 4.4.9.7. cidessus).À la même date, les réductions de valeur dans lecadre du dossier Lernout & Hauspie s’élèvent à quelqueEUR 69 912 004,48. Dexia Banque s’attend à récupérer ladifférence au vu des sûretés fournies.Les provisions adéquates ont été inscrites dans les comptes2006 pour couvrir les litiges aux États-Unis et les transactionsconclues dans le cadre de la class action NASDAQ, les procéduresBaker, Stonington et TRA/Filler ainsi que les coûts,y compris les honoraires d’avocats, relatifs à l’ensemble desprocédures liées au dossier L & H mentionnées aux paragraphes4.4.9.1. à 4.4.9.6. ci-dessus.Dexia conteste fermement la validité et le bien-fondé de cesactions.Comme mentionné dans le rapport annuel 2006, Dexia nepublie pas le montant des provisions relatives aux litiges américainset, en particulier, les montants payés dans le cadredes transactions avec Stonington, Baker et TRA/Filler, étantdonné que cette communication pourrait porter préjudice àses droits de défense.4.4.10. Dexia Bank Nederland NV4.4.10.1. ContexteLes difficultés liées aux activités de leasing d’actions de l’ancienneBanque Labouchere (devenue Dexia Bank NederlandNV, ci-après dénommée DBnl) sont apparues lors de lachute rapide et prononcée de la Bourse d’Amsterdam à la finde 2001. La valeur des titres utilisés pour garantir les empruntsoctroyés par DBnl s’est avérée insuffisante pour de nombreuxcontrats, ce qui a entraîné une dette résiduelle potentielle aulieu de la plus-value initialement espérée. Nous nous référonsaux informations détaillées contenues dans le rapport annuel2006 de Dexia (principalement aux pages 99 à 101) et auxrapports d’activités publiés en 2007, qui sont disponibles surwww.dexia.com.4.4.10.2. L’accord DuisenbergAu 31 décembre 2007, environ 68 000 clients (titulaires de116 000 contrats) de DBnl ont explicitement accepté les transactionsbasées sur l’accord Duisenberg. Ce chiffre ne comprendpas les 165 300 clients qui sont tenus par cet accorden vertu du jugement de la cour d’appel d’Amsterdam mentionnéci-dessous ni les quelque 100 000 clients (détenteursd’environ 200 000 contrats) qui avaient déjà signé une renonciationet dont certains bénéficient aussi potentiellement del’accord Duisenberg.Le 31 juillet 2007 était le dernier jour du délai de six moisaccordé pour le retrait (opt-out). Donc, depuis le 1 er août2007, plus aucun retrait valable n’est possible. Pendant lapériode de retrait, les clients avaient la possibilité de remplirune déclaration de retrait qui leur permettait d’éviter d’êtretenus automatiquement par l’accord Duisenberg sur la base dujugement de la cour d’appel d’Amsterdam du 25 janvier 2007qui le rendait contraignant. Toutefois, ce retrait n’impliqueaucune obligation dans le chef de DBnl et signifie seulementque le client se réserve le droit d’intenter une action contreDBnl. Environ 23 400 clients ont introduit une déclaration deretrait, parmi lesquels 16 000 représentés par Leaseproces BV.À partir du 1 er février 2007, les plaignants pouvaient reprendreles actions en justice suspendues. Au 31 décembre 2007,environ 1 275 actions, soit quelque 38 % des affaires suspendues,avaient repris.Le 1 er mars 2007, la cour d’appel d’Amsterdam a rendu deuxjugements importants. Dans l’un d’eux, elle a confirmé unedécision selon laquelle l’accord du conjoint était obligatoirepour conclure un contrat de leasing d’actions. Dans cetteaffaire, DBnl est allée en appel devant la Cour Suprême desPays-Bas. Le 25 janvier 2008, le procureur général près la CourSuprême a donné son avis, conseillant à la Cour Suprême deconfirmer le jugement de la cour d’appel d’Amsterdam. Lejugement de la Cour Suprême concernant le consentementdu conjoint est attendu en mai 2008. Si le jugement de lacour d’appel est confirmé en appel, les dommages pour DBnl,sur la base de tous les clients qui ont envoyé une lettre d’annulationdans les trois ans et six mois après la signature ducontrat de leasing d’actions, s’élèveront à EUR 32 millions.La loi, si elle est applicable, stipule que le partenaire doitprotester dans les trois ans après avoir eu connaissance del’existence du contrat pour que sa demande soit valide. DBnla reçu environ 12 500 lettres de conjoints envoyées plus detrois ans et six mois après la signature du contrat de leasing.Aucune autre déclaration valide de ce type ne peut encoreêtre envoyée. Aucune provision autre que celles nécessairesdans le cadre de l’accord Duisenberg n’a été constituée pour238 // Dexia / Rapport annuel 2007