RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

INFORMATIONSGÉNÉRALESRAPPORT DE GESTIONCOMPTES CONSOLIDÉSCOMPTES SOCIAUXDexia Banque conteste vigoureusement les motifs de cesdemandes.4.2.7. Banque Artesia NederlandEn octobre 2006, Dexia Banque a vendu sa filiale BanqueArtesia Nederland (BAN). Dans le cadre de cette opération, il aété convenu que Dexia Banque supporterait les conséquencesfinancières de l’affaire LHSP en ce qui concerne BAN, plafonnéesà un montant égal au prix payé par l’acheteur.La majorité des procédures en cours ont trait au prêt octroyépar BAN à monsieur Bastiaens (voir paragraphe 4.2.6., ci-dessus).Elles comprennent l’action intentée par le curateur deL & H Holding à la fois dans le cadre de l’enquête pénale liée àLHSP (sous forme d’une constitution de partie civile) et devantle tribunal civil (voir paragraphe 4.2.6., ci-dessus).De plus, BAN est engagée dans une série de procéduresrelatives aux actions Parvest acquises par messieurs Lernout,Hauspie et Willaert avec le produit de la vente des actionsLHSP à monsieur Bastiaens. Le juge d’instruction dans la procédurepénale en Belgique, L & H Holding et KBC Banque onttous intenté une action à cet égard et procédé à une saisieconservatoire dans les mains de BAN. En outre, la cour d’appelde Luxembourg a rendu un jugement le 12 juillet 2006 à larequête du Crédit Agricole Indosuez Luxembourg (CAIL) envertu duquel il a été ordonné à BNP Paribas Luxembourg defournir les parts Parvest à CAIL au 30 juin 2007 ou d’en payerà CAIL la contre-valeur si elles n’étaient pas délivrées à CAILavant le 1 er juillet 2007. La cour d’appel de Luxembourg acondamné BAN à dégager BNP Paribas Luxembourg de touteresponsabilité et à l’indemniser de tout dommage découlantde sa condamnation.Comme la mainlevée des différentes saisies sur les actions Parvestn’a pas été obtenue, BAN en a payé la contre-valeur àBNP Paribas Luxembourg et Dexia Banque a remboursé cettesomme (USD 30 039 336,54) à BAN le 9 juillet.BAN a fait appel de la décision de la cour d’appel de Luxembourgauprès la cour de cassation.Enfin, en octobre 2007, Dexia Banque a honoré la garantie bancairede USD 10 000 000 en principal émise en faveur de BAN(voir ci-dessus 4.2.6.). Un versement de USD 17 538 614,58 aété effectué à BAN le 30 octobre 2007.4.2.8. Provisions et réductions de valeurAu 31 décembre 2007, les créances de Dexia Banque ayanttrait à des facilités de crédit octroyées dans le cadre du dossierLernout & Hauspie s’élèvent à quelque EUR 75 793 661,71– dont EUR 5 101 935,02 d’intérêts réservés (voir paragraphes4.2.1., 4.2.2. et 4.2.7. ci-dessus). À la même date, lesréductions de valeur dans le cadre du dossier Lernout & Hauspies’élèvent à quelque EUR 69 912 004,48. Dexia Banques’attend à récupérer la différence au vu des sûretés fournies.Les provisions adéquates ont été inscrites dans les comptes2006 pour couvrir les litiges aux États-Unis et les transactionsconclues dans le cadre de la class action NASDAQ, les procéduresBaker, Stonington et TRA/Filler ainsi que les coûts,y compris les honoraires d’avocats, relatifs à l’ensemble desprocédures liées au dossier L & H mentionnées aux paragraphes4.2.1. à 4.2.6. ci-dessus.Dexia conteste fermement la validité et le bien-fondé de cesactions.Comme mentionné dans le rapport annuel 2006, Dexia nepublie pas le montant des provisions relatives aux litiges américainset, en particulier, les montants payés dans le cadredes transactions avec Stonington, Baker et TRA/Filler, étantdonné que cette communication pourrait porter préjudice àses droits de défense.4.3. DROITS DE SUCCESSIONL’enquête ouverte par les autorités judiciaires le 28 septembre1999 auprès de Dexia Banque quant à une fraude éventuelleen matière de droits de succession semble avoir pris fin. Quatreanciens cadres dirigeants ont été inculpés fin mars 2004.Cette inculpation ne signifie cependant pas culpabilité despersonnes concernées, à l’égard desquelles Dexia maintienttoute sa confiance. Dexia Banque confirme que l’audit interneet les procédures IT nécessaires lui ont permis de se conformeraux directives de la CBFA en la matière. Aucune évolutionmajeure n’a eu lieu dans ce dossier en 2007. Le dossier serasoumis à l’application de la chambre du conseil.4.4. FINANCIAL SECURITY ASSURANCE –CITATIONS (SUBPOENA)En novembre 2006, Financial Security Assurance Holdings Ltd areçu une citation (subpoena) de la Division Antitrust du Départementde la Justice des États-Unis liée à une enquête pénaleen cours relative à des ententes sur appels d’offres dans le cadrede l’octroi de contrats d’investissements municipaux garantis etla filiale de FSA, Financial Security Assurance Inc., a reçu unecitation (subpoena) de la Securities and Exchange Commission(SEC) des États-Unis liée à une enquête civile en cours à l’encontrede l’ensemble du secteur concernant l’offre de contratsd’investissements municipaux garantis. FSA émet des contratsd’investissements municipaux garantis par le biais de son segmentproduits financiers, mais n’intervient pas en tant quecourtier pour de tels contrats. FSA estime que de nombreusesinstitutions financières ont reçu des citations (subpoena) dansle cadre de ces enquêtes. Les citations (subpoena) ont pourobjet de demander à Financial Security Assurance de fournirau Département de la Justice des États-Unis et à la SECles dossiers et autres informations ayant trait aux activités decontrats d’investissements municipaux garantis de FinancialSecurity Assurance. Financial Security Assurance s’est efforcéde coopérer entièrement à ces deux enquêtes.Le 4 février 2008, FSA a reçu un courrier de la SEC, connusous le nom de « Wells Notice », selon lequel le personnelde la SEC envisage de recommander à la SEC de l’autoriser àentamer une procédure civile et/ou administrative à l’encontrede FSA eu égard à des allégations de violation de certainesdispositions de la législation américaine relative aux valeursmobilières. FSA devrait avoir la possibilité de répondre à la« Wells Notice » et de débattre de la question avec le personnelde la SEC avant toute recommandation à la SEC.108 // Dexia / Rapport annuel 2007