RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS4.3.5. Provision pour charges fiscalesUne provision pour risque d’impôt de EUR 3,1 millions a étédotée afin de tenir compte d’un éventuel redressement.4.3.6. Provisions pour autres risqueset chargesSuccédant à Dexia Crédit Local au titre de tête de groupe dupérimètre d’intégration fiscale en France, Dexia, par l’intermédiairede son établissement stable, a repris vis-à-vis de l’anciennetête de groupe des engagements initialement souscritspar Dexia Crédit Local dans le cadre d’opérations à effet delevier fiscal réalisées en France et agréées par les autorités fiscalesfrançaises. Ces opérations ont pour incidence, au titrede l’exercice 2007, la réalisation d’une économie d’impôt deEUR 1 million (économie immédiate en trésorerie) incluse dansle montant de EUR 50,7 millions, mentionné à la note « 4.5.4.Impôts sur le résultat », et la constitution d’une provision d’unmontant égal.En outre, durant l’exercice 2007, une reprise de provisionspour risques et charges de l’ordre de EUR 15,5 millions a étéopérée à la suite de l’abandon de créance réalisé au profitd’une filiale prenant part à l’intégration fiscale conformémentà l’engagement initialement souscrit par Dexia Crédit Localvis-à-vis de celle-ci. Cet abandon s’inscrit dans le cadre d’uneopération à effet de levier fiscal agréée par les autorités fiscalesfrançaises et correspond à des économies fiscales précédemmentréalisées.La provision pour frais de déménagement (EUR 0,1 million)de l’établissement stable parisien, auparavant situé 7-11, quaiAndré Citroën vers ses nouveaux locaux dans la Tour Dexia- CBX, située dans le quartier de La Défense à Paris, a étéutilisée. Ce déménagement initialement prévu en 2005 a étépostposé au printemps 2007.Le solde des provisions pour autres risques et charges au31 décembre 2007 est ainsi de EUR 19,6 millions.DETTES4.3.7. Dettes financières à plus d’un anLes dettes financières à plus d’un an concernent des empruntscontractés auprès de sociétés du groupe pour un montantéquivalant à EUR 200 millions.4.3.8. Dettes à un an au plusDettes financièresCes dettes concernent des financements à court terme conclusauprès de sociétés du groupe à raison de EUR 3 190 millionset des découverts sur comptes à vue à concurrence deEUR 2 millions.Dettes commercialesLes factures des fournisseurs non encore payées s’élèvent àEUR 18,3 millions et les factures à recevoir à EUR 21,4 millions.Dettes fiscales, salariales et socialesSont inventoriées sous cette rubrique :• la TVA à payer (EUR 0,2 million) ;• les dettes relatives aux rémunérations et charges sociales(EUR 16,4 millions).Autres dettesComme déjà précisé, l’établissement stable de Dexia SA est latête de groupe du périmètre d’intégration fiscale en France.L’établissement stable est donc seul redevable auprès desautorités fiscales françaises de l’impôt sur les sociétés, duprécompte et de l’imposition forfaitaire annuelle, dus par legroupe fiscal en France.Pour les filiales, l’appartenance au groupe d’intégration fiscaleest neutre par rapport à la situation fiscale qui aurait été laleur en l’absence d’intégration. En effet, les sociétés filialesse doivent donc de verser à l’établissement stable leur contributionau paiement de l’impôt sur les sociétés du grouped’intégration fiscale. Pour l’année 2007, les acomptes verséspar les filiales excèdent l’impôt estimé dont elles sont redevablesenvers la tête de groupe, c’est la raison pour laquellel’établissement stable a, au 31 décembre 2007, une dette deEUR 41,3 millions envers les sociétés filiales prenant part àl’intégration fiscale française.Les dividendes relatifs à l’exercice 2006 restant à payer se montentà EUR 22,7 millions tandis que le solde des dividendesdus pour les exercices antérieurs est de EUR 64,8 millions.Le reliquat de EUR 0,2 million concerne d’autres dettesdiverses.4.3.9. Comptes de régularisationIl s’agit exclusivement de charges à imputer dont le détail estle suivant :• charges financières sur swap de devises et d’intérêts(EUR 3,1 millions) ;• charges financières liées aux emprunts auprès de sociétés dugroupe (EUR 41,2 millions) ;• prorata de frais généraux à rattacher à l’exercice comptable2007 (EUR 2,8 millions) ;• écart de conversion positif sur devises (EUR 0,1 million).4.4. DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILANDexia SA a des engagements significatifs qui sont mentionnésen hors bilan :4.4.1. Le 2 novembre 2006, Dexia SA a émis une garantiesubordonnée dans le cadre d’une émission subordonnée« hybrid Tier 1 » de Dexia Funding Luxembourg SA (DFL),filiale à 100 % de Dexia SA (titres perpétuels non cumulatifsà taux fixe/flottant garantis, pour un montant global deEUR 500 millions). Cette garantie subordonnée a été émiseau profit des détenteurs de titres qui ont souscrit lesdits titressubordonnés et couvre le paiement par DFL (i) de tout couponauquel il n’a pas été renoncé conformément aux conditionsde l’émission ainsi que (ii) du prix de remboursement en casde liquidation ou de faillite de DFL (ou de situations similaires)ou (iii) du prix de remboursement en cas de rachat conformémentaux conditions de l’émission.4.4.2. L’acquisition du groupe américain Financial SecurityAssurance a été partiellement couverte par un contrat de swapde devises et d’intérêts contracté auprès de Dexia Crédit Localpour un montant de USD 134,2 millions (EUR 91,2 millions au31 décembre 2007) contre EUR 141,2 millions à terme.4.4.3. Au 31 décembre 2007, le nombre d’options attribuéeset non encore exercées était de 62 817 843. Tenantcompte des prix d’exercice, cette opération génère un horsbilan de EUR 1 055,3 millions.RAPPORT DE GESTIONCONSOLIDATEDFINANCIAL STATEMENTSCOMPTES SOCIAUXDexia / Rapport annuel 2007 // 235