Airl RA05 V3 55598 .2

Douzième résolution
(Modification du seuil de déclaration de franchissement de
seuils)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
décide, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, de
Résolutions
Ancien texte Nouveau texte
«Tout détenteur, direct ou indirect, agissant seul ou de concert,
d’une fraction de capital ou des droits de vote de la Société est tenu
d’informer la Société dans le délai de quinze jours, à compter de
la date de négociation, et ce indépendamment de la date du
transfert effectif de la propriété des titres, chaque fois qu’un seuil
correspondant à 1 % du capital ou des droits de vote est franchi
dans l’un ou l’autre sens, y compris au-delà du seuil de 5 %.
En cas de non-respect de cette obligation complémentaire d’information,
un ou plusieurs actionnaires, détenant une fraction de
capital ou des droits de vote de la Société au moins égale à 1 %,
pourront demander que les actions excédant la fraction qui aurait
dû être déclarée, soient privées du droit de vote pour toute
Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un
délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
La demande est consignée au procès-verbal de l’Assemblée
Générale.
Cette disposition complète le dispositif légal visant les déclarations
de franchissement des seuils de participations supérieurs au vingtième,
au dixième, au cinquième, au tiers, à la moitié et aux deux
tiers du capital ou des droits de vote. »
Treizième résolution
(Modification du mode d’Administration de la Société par
adoption du régime de Société Anonyme à Conseil
d’Administration ; adoption du texte des nouveaux statuts ;
constatation de la continuité des autorisations données au
Directoire au profit du Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de
modifier à compter de ce jour le mode d’administration et de
direction de la Société par adoption de la formule société anonyme
à Conseil d’Administration régie par les articles L 225-17 à
L 225-56 du Code de commerce. Cette décision prendra effet à
porter à 2 % ou à tout multiple de 2 % du capital ou des droits de
vote de la Société le seuil, à la hausse ou à la baisse, au-delà duquel
l’obligation statutaire de déclaration de franchissement de seuils
s’applique, et décide de remplacer les alinéas 4, 5 et 6 de l’article
15 des statuts reproduits ci-après par le texte suivant qui, sous
réserve de l’approbation de la résolution n° 13, deviendra les alinéas
2 et 3 de l’article 9 des nouveaux statuts :
« Outre les obligations légales de déclaration à la Société, toute personne
venant à posséder, directement ou indirectement, seul ou
de concert, une fraction de capital ou des droits de vote de la
Société égale ou supérieure à 2 % ou à un multiple de 2 % du capital
ou des droits de vote (y compris au-delà du seuil de 5 %), est
tenue d’informer la Société dans le délai de quinze jours à compter
de la date de franchissement du seuil, et ce indépendamment
le cas échéant de la date du transfert effectif de la propriété des
titres. Le déclarant devra indiquer le nombre de titres de capital et
de valeurs mobilières donnant accès au capital qu’il a en sa possession
à la date de sa déclaration. Tout franchissement à la
baisse du seuil 2 % ou d’un multiple de 2 % du capital ou des droits
de vote devra être déclaré de la même manière.
En cas de non-respect de cette obligation statutaire d’information,
un ou plusieurs actionnaires, détenant une fraction de capital ou
des droits de vote de la Société au moins égale à 2 %, pourront,
à l’occasion d’une Assemblée Générale, demander que les actions
excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, soient privées du
droit de vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation
de la notification. La demande est consignée au procèsverbal
de l’Assemblée Générale. »
AIR LIQUIDE 220 Rapport annuel 2005
l’issue de la présente Assemblée Générale.
En conséquence de l’adoption du mode d’administration par un
Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale :
• constate que les fonctions des membres du Conseil de
Surveillance et du Directoire prendront fin à l’issue de la présente
Assemblée Générale,
• approuve le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la
Société, dont un exemplaire est annexé aux présentes résolutions,
étant entendu qu’en cas de rejet de la 12e résolution, les alinéas
4, 5 et 6 de l’article 15 des statuts actuels relatifs à l’obligation
de déclaration de franchissement de seuil, seront conservés
dans leur intégralité à l’article 9 des nouveaux statuts,