Airl RA05 V3 55598 .2

Conditions d’exercice du droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions indivises est exercé par l’usufruitier
tant en Assemblée Générale extraordinaire qu’en Assemblée
Générale ordinaire. Il n’existe pas de droit de vote double.
Seuils statutaires
Tout détenteur, direct ou indirect, agissant seul ou de concert, d’une
fraction de capital ou des droits de vote de la Société est tenu d’informer
la Société dans le délai de 15 jours, à compter de la date
de négociation, et ce indépendamment de la date du transfert effectif
de la propriété des titres, chaque fois qu’un seuil correspondant
à 1 % du capital ou des droits de vote est franchi dans l’un ou l’autre
sens, y compris au-delà du seuil de 5 %.
En cas de non-respect de cette obligation complémentaire d’information,
un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction de
capital ou des droits de vote de la Société au moins égale à 1 %
pourront demander que les actions excédant la fraction qui aurait
dû être déclarée soient privées du droit de vote pour toute
Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un
délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
La demande est consignée au procès-verbal de l’Assemblée
Générale.
Identification des actionnaires
La Société peut faire usage à tout moment des dispositions légales
et réglementaires en vigueur permettant l’identification de ses
actionnaires ainsi que du nombre de titres détenus par chacun
d’eux.
■ Capital
Modification du capital social et des droits sociaux
(article 8 des statuts)
Augmentation du capital social
Le capital social peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, soit
par voie d’apports en nature ou en numéraire, soit par incorporation
de réserves, de primes ou de bénéfices, soit par conversion
d’obligations en actions, ou échange d’obligations contre des
actions, soit par compensation de créances liquides ou exigibles
sur la Société ou par tout autre moyen prévu par la loi en vertu d’une
délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire prise dans
les conditions fixées par les statuts. Toutefois, si l’augmentation de
capital est réalisée par incorporation de réserves, de bénéfices ou
de primes d’émission, la décision est prise aux conditions de quorum
et de majorité prévues pour les Assemblées Générales ordinaires.
L’Assemblée Générale déterminera les modalités de l’opération
d’augmentation de capital ; elle pourra également déléguer au
Directoire, sans préjudice des pouvoirs du Conseil de Surveillance
fixés par les statuts, les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser,
en une ou plusieurs fois, ladite augmentation de capital, d’en fixer
les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification
corrélative des statuts.
En cas d’émission de nouvelles actions payables en numéraire, et
sauf décision contraire de l’Assemblée Générale extraordinaire
délibérant dans les conditions prévues par la loi, les propriétaires
d’actions antérieurement créées, ayant effectué les versements
appelés, auront, eux ou leurs cessionnaires, un droit de préférence
à la souscription des actions nouvelles, dans la proportion du
montant nominal des actions qu’ils possèdent. Ce droit de préférence
sera porté à la connaissance des intéressés, conformément
à la loi.
Un règlement arrêté par le Directoire, après autorisation du Conseil
de Surveillance fixera les conditions, les délais et les formes dans
lesquels le bénéfice des dispositions qui précèdent pourra être
réclamé.
Réduction du capital social
Le capital social pourra aussi être réduit par décision de l’Assemblée
Générale sur proposition du Directoire ou du Conseil de Surveillance,
dans les conditions prévues par la loi, soit par remboursement ou
rachat en Bourse d’actions, soit par échange des actions anciennes
contre des actions nouvelles d’un nombre équivalent ou moindre,
ayant ou non le même nominal, avec ou sans soulte à payer ou à
recevoir. L’Assemblée Générale pourra toujours obliger les actionnaires
à céder ou à acheter des actions anciennes pour permettre
l’échange d’actions anciennes contre des nouvelles, avec ou sans
soulte à payer ou à recevoir, alors même que la réduction décidée
ne serait pas consécutive à des pertes.
Capital social
Au 31 décembre 2005, le capital social était de 1 204 923 225
euros, divisé en 109 538 475 actions au nominal de 11 euros, toutes
de même catégorie.
Annulation d’actions et réduction du capital
suite au rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée Générale mixte du 11 mai 2005 a autorisé le Directoire
à annuler, sur sa seule décision, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital de la Société, par période de 24 mois, les
actions acquises dans la cadre de l’autorisation votée par
l’Assemblée Générale mixte du 11 mai 2005 et celles acquises dans
le cadre des autorisations votées par les Assemblées Générales
mixtes du 12 mai 2004 et du 15 mai 2003 et à réduire le capital à
due concurrence.
AIR LIQUIDE 250 Rapport annuel 2005
Renseignements
de caractère général