invasions et transferts biologiques - Centre d'Océanologie de ...

of Practice de la Commission européenne consultative pour les pêcheries dans les eaux intérieures
de la FAO (1984). (vi) L'IUCN position statement on translocation of living organisms,
adopté par l'Union internationale pour la Conservation de la Nature et de ses Ressources
(1987). Des recommandations plus précises, pour prévenir les risques d'introduction,
ont été élaborées ultérieurement (IUCN, 2000). (vii) L'Antarctic Treaty on Environmental
Protection, qui concerne l'Antarctique. C'est le plus sévère : toute importation d'une espèce
qui ne figure pas sur une liste blanche d'organismes autorisés est interdite (Bright, 1998).
(viii) Le FAO Code of Conduct for responsible Fisheries and subsequent technical Guidelines
de 1995. L'article 9.2.3. stipule : ‘States should consult with their neibouring States, as appropriate,
before introducing non-indigenous species into transboundary aquatic ecosystems’.
Par ailleurs, il souligne (ce qui est une nouveauté importante par rapport aux autres
textes), que ‘The number of unintended introductions (…) greatly outnumber those purposefully
introduced (…). Unintended introductions are inherently unprecautionary because
they can rarely be evaluated in advance. A precautionary approach would aim at reducing
the risk of such unintended introductions and minimise their impact’ (McConnell, 2002).
La plupart de ces textes ne constituent toutefois que des recommandations. En outre, seuls
certains vecteurs ou certains types d'introduction sont pris en compte ; les GMO (organismes
génétiquement modifiés) ne sont par exemple pas mentionnés dans la version actuelle du
Code of Practice de l'ICES. Enfin, aucune autorité n'est désignée pour apprécier les risques,
ce qui laisse la porte ouverte à l'interprétation que l'Etat concerné considère (à tort ou à raison)
comme la plus avantageuse pour lui.
L'International Plant Protection Convention (IPPC) de 1951, bien que cette convention concerne
en principe la protection de l'agriculture et les espèces domestiques et ne vise pas les introductions
d'espèces stricto sensu, pourrait être utilisée à cet effet (Ikin, 2002 ; Hewitt et al.,
2006). Elle demande en effet aux parties contractantes de ‘strengthen international efforts to
prevent the introduction and spread of pests of plants and plant products’. Elle demande également
de délivrer des certificats phytosanitaires pour toute exportation de plante, et elle autorise
les Etats à interdire l'entrée sur leur territoire de toute plante pour des raisons phytosanitaires
(Mooney, 1996). Cette convention peut être utilisée en milieu marin, puisque les chlorobiontes,
chromobiontes et rhodobiontes sont des plantes 158 . En 1994, dans le cadre de l'alignement
de l'IPPC sur le World Trade Organization – Sanitary and Phytosanitaey Agreement
(WTO/SPS), entré en vigueur en 1997, le rôle de l'IPPC a été étendu à la protection de l'environnement
(Ikin, 2002). Toutefois, dans le même temps, il a été vidé de son efficacité ; les
mesures sanitaires ne sont en effet plus préemptoires : les fonctionnaires d'un pays ne peuvent
plus entraver la libre circulation d'une marchandise avant d'avoir fait une analyse du risque
(dont les résultats ne sont bien sûr disponibles que trop tard) (Bright, 1998). Au total, l'IPPC
n'a été que rarement mis en avant en milieu marin (Hewitt et al., 2006).
Au niveau de l'Union Européenne, la législation est également extrêmement imprécise. (i)
La ‘Council Directive 77/93 of 21 December 1976’, modifiée par la ‘Council Directive
91/683 of 19 December 1991’, concerne les mesures de protection contre l'introduction dans
un état membre d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ; l'objectif est la
protection des cultures contre certains ravageurs ou parasites, plutôt qu'une protection géné-
158 Le terme ‘plantes’ est naturellement considéré, dans ce texte, dans son sens populaire, et non dans celui de la
taxonomie actuelle. On peut toutefois noter que, même au sens de la taxonomie actuelle, les chlorobiontes (une
partie des ‘algues vertes’) et les rhodobiontes (‘algues rouges’) appartiennent bien au règne des Archaeplastida
(= Plantae). Il n'en va pas de même en revanche des chromobiontes (‘algues brunes’), qui sont aujourd'hui placées
dans un autre règne, celui des straménopiles.
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