invasions et transferts biologiques - Centre d'Océanologie de ...

n'est pas protégée par une convention internationale (CITES) ou en droit français, son commerce
est pratiquement libre ; les autorisations et les contrôles sont centrés sur la sécurité des
personnes et le bien-être des animaux (Guillaume, 2003 ; Perret, 2003). Des espèces réputées
invasives, pour lesquelles des sommes importantes sont consacrées à l'éradication, sont en
vente dans les jardineries ; dans le cas de la jussie Ludwigia, il a fallu attendre 2007 pour que
soit décidée son interdiction (Dutartre, 2003 ; Dandelot et al., 2005). En outre, il existe en
France une curieuse boucle décisionnelle : les autorisations (quand elles sont demandées,
puisqu'elles ne sont pas obligatoires) le sont généralement par des professionnels proches de
l'IFREMER 160 ou par des chercheurs de l'IFREMER ; or, c'est vers l'IFREMER que se tourne
automatiquement le Ministère de l'Environnement pour donner un avis sur le dossier présenté
(‘boucle décisionnelle’) ; on cite au moins un cas où c'est en fin de compte le chercheur qui
avait formulé la demande qui a donné un avis sur le dossier qu'il avait établi.
La Loi 2008-476 du 22 Mai 2008 autorise l'adhésion de la France à la convention internationale
pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et des sédiments de navire. Toutefois,
l’entrée en vigueur de cette convention ne se fera que lorsqu’au moins 30 Etats, dont les
flottes marchandes représentent au moins 35% du tonnage brut de la flotte mondiale, l’auront
ratifiée. En 2010, seuls 22 pays, représentant 26% de la flotte mondiale, l’avaient ratifiée, de
telle sorte qu’elle n’est pas en vigueur. Mais, même si c’était le cas, on peut se demander quel
sort lui réserverait la technostructure du Ministère de l'Environnement : le même sort qu'à la
Loi Barnier de 1995 ?
11.4. Conclusions sur la législation
La législation actuelle est donc totalement inadaptée face aux pratiques de l'aquariologie, de
la recherche scientifique, de l'aquaculture et de la navigation (eaux de ballast), les principales
sources d'introduction d'espèces en milieu marin. En outre, elle ne prend pas en compte les
introductions secondaires : dissémination par l'homme d'une espèce déjà introduite, qui lui
permet de progresser plus rapidement que ses moyens de dissémination ne le lui permettent
(Kowarik, 2003). Par ailleurs, la fragmentation du pouvoir décisionnel entre de multiples administrations
en charge de la mer rend l'application de la législation, quand elle existe, inefficace.
Les conventions internationales sont largement redondantes, parfois contradictoires
(par exemple avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC ou WTO 161 ), ce qui alourdit
la tâche des administrations (Ashton et Mitchell, 1989 ; Briand, 1994 ; Carlton, 1996a ;
Glowka, 1998 ; Simberloff, 1998 ; Ikin, 2002). Les principes du libre échange, de la liberté du
commerce et de la lutte contre le protectionnisme, développés par l’OMC, s'opposent clairement
aux conventions internationales et aux législations nationales visant à prévenir les introductions
d'espèces (Bright, 1998). Enfin, les législations nationales, lorsqu'elles sont contraignantes,
tentent de protéger le pays contre les introductions importées, mais jamais contre
l'exportation d'espèces vers des pays tiers 162 (Bright, 1998).
Dans le cas des eaux de ballast, des solutions ont été suggérées : déballaster et reballaster au
milieu de l'océan, chauffer l'eau de ballast, traiter l'eau aux ultra-violets, et enfin filtrer ces
160 IFREMER : Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer.
161 WTO = World Trade Organization.
162 Par exemple, quand le gouvernement américain a imposé des mesures de décontamination des pneus importés,
vecteurs de l'introduction du moustique tigré, il ne les a pas assorties de mesures similaires concernant l'exportation
des pneus. Comme le moustique tigré, originaire d'Asie, est introduit aux USA, cela lui laisse de belles
possibilités d'extension à travers le monde (Bright, 1998).
166