Sommaire - CCIFR

Sergueï Doubinine
La question fiscale est désormais d’une grande actualité en raison de la crise
de la dette nationale dans tous les pays de l’OCDE. L’augmentation des recettes
des budgets nationaux, la baisse des dépenses d’État et la limitation des déficits
budgétaires sont devenus des objectifs prioritaires de la politique financière. Les
gouvernements de ces pays ont fait des efforts significatifs pour étendre à tous
leurs résidents fiscaux l’obligation de payer des impôts sur les revenus obtenus dans
tout pays, y compris dans les territoires dits off-shore.
L’utilisation des comptes off-shore est devenue depuis longtemps une norme
dans la pratique internationale. Tous les pays de l’OCDE ont conclu des accords
internationaux sur le volume des informations fiscales. La liste « noire » des
off-shore de l’OCDE ne comprend aujourd’hui plus aucune juridiction. La liste
« grise », qui comprenait il y a encore quelques années 40 pays, n’en mentionne
plus que deux. Les gouvernements des territoires off-shore se sont engagés à se
mettre en adéquation avec les standards de l’OCDE en matière de transparence
des systèmes fiscaux et de l’information, et ont conclu avec au moins douze pays
des accords d’échange d’informations. Il n’y a désormais plus de secret non plus sur
l’identité des bénéficiaires de telle ou telle holding – il suffit de conclure un accord.
Un autre phénomène non moins significatif est l’application de la « taxe
Tobin » sur les transactions financières. La France a pris la décision de l’appliquer
dès 2013, et les dirigeants des pays de la zone euro ont officiellement validé son
application dans l’ensemble de la zone. Le principal opposant à l’application de la
« taxe Tobin », à l’échelle de l’Union Européenne, est le gouvernement britannique.
Il craint que les dépenses supplémentaires entraînées n’abaissent la compétitivité
de Londres comme centre financier du marché mondial.
R È G L E S T R A N S NAT I O NA L E S
Les forums internationaux – G20, G8, rencontre des chefs d’État du BRICS,
assemblées annuelles du FMI, de la Banque Mondiale et de la BERD etc. –
constituent des plates-formes de discussion. C’est là que les règles du jeu peuvent être
préalablement validées et confirmées. L’OMC, selon son traité d’adhésion, dispose
de la possibilité d’effectuer un contrôle de l’exécution des obligations conclues
et de lancer un examen et un traitement des fautes commises. Un mécanisme
analogue consiste à se mettre initialement d’accord au cours de négociations, puis
à approuver et introduire les règles décidées par les autorités nationales, et enfin à
suivre leurs résultats ; c’est sur ce système que se base l’activité du Comité de Bâle
sur la surveillance bancaire, les projets de création d’organismes de réglementation
supranationaux pour le marché financier mondial n’étant même pas traités.
Seuls la Commission européenne et le Parlement européen prétendent au droit
de prendre des décisions à caractère contraignant pour les pays-membres, mais
RUSSIA IN GLOBAL AFFAIRS • VOL. 11 • NUMERO SPECIAL • 2013
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