cnsa-DT-mdph-web

CNSA Décembre 2013
9
Des évolutions toujours contrastées pour les fonds de
compensation
Dans l’enquête menée en 2011 sur le fonctionnement des fonds de compensation (FDC), les MDPH pointaient
l’absence d’apport de l’État de 2008 à 2010.
Les rapports des MDPH en 2011 avaient mis en avant le choix opéré par un certain nombre de comités de gestion
de restreindre l’accès du fonds en modifiant leurs critères d’éligibilité, afin d’optimiser les ressources financières
disponibles.
L’État a décidé en 2011 d’abonder à nouveau le fonds de compensation sur une base triennale par des versements
intervenant en fin d’exercice sur 2011, 2012 et 2013. Les rapports 2012 permettent de repérer les grandes tendances
d’évolution des fonds et de leur fonctionnement, dans l’attente d’un bilan plus exhaustif sur l’exercice 2013.
1. Contributeurs aux fonds de compensation
Dans l’enquête 2011 sur les FDC 2010, les principaux contributeurs des fonds étaient en complément des contributions
historiques de l’État (anciens sites pour la vie autonome) : les CPAM (44 %) et le conseil général (34 %) auxquels
pouvaient s’ajouter selon les territoires le conseil régional, la MSA, la CAF…
On retrouve dans les rapports d’activité 2012 les mêmes contributeurs. Leurs clés de financement varient en fonction
de l’état du fonds, de son activité, mais également et surtout de la stratégie de chacun.
èè
MDPH de la Haute-Savoie
Le fonds de compensation du handicap continue de bénéficier du retour de la contribution de l’État (direction départementale
de la cohésion sociale), qui en 2011 s’est engagé pour trois ans. Compte tenu du reste à réaliser observé toute l’année,
la CPAM n’a pas souhaité abonder le fonds en 2012. Le Conseil général a maintenu son soutien à la même hauteur que
l’État (39 600 euros versés en 2012, mais perçus sur 2013). La MSA a également maintenu son engagement à hauteur de
10 000 euros.
MDPH de La Réunion
Comité de gestion composé des membres contributeurs du fonds qui ont voix délibérative : l’État et le Département ;
des organismes siégeant à titre consultatif : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS), la CAF, l’AGEFIPH ; et de deux
représentants associatifs désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
parmi ses membres, siégeant à titre consultatif. Les trois organismes siégeant à titre consultatif ont choisi de garder la
gestion financière de leur enveloppe budgétaire tout en veillant à garantir une cohérence globale dans l’instruction des
demandes. Les ressources du fonds en gestion directe de la MDPH sont donc constituées exclusivement des subventions
versées par l’État et le département.
MDPH de la Guyane
Le FDCH de Guyane est constitué par une convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds
de compensation du handicap de Guyane signée le 8 février 2012. Le comité de gestion est composé des contributeurs qui
apportent un financement au fonds. Il comprend : un représentant du directeur général de la caisse générale de sécurité
sociale de Guyane (CGSS) ; un représentant du département ; un représentant de l’État (DJSCS). Les contributeurs, énumérés
par l’article L. 146-5 du CASF, désignent chacun un titulaire et un suppléant pour participer à ce comité de gestion. Ces
contributeurs constituent le comité de gestion du fonds dont ils sont tous membres de plein droit. Le premier comité de
gestion fut mis en place le 9 mai 2012 […] Au titre de l’exercice 2012, la MDPH a perçu 31 080,92 euros de ses contributeurs.
119