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CNSA Décembre 2013
MDPH de la Haute-Marne
La MDPH regrette l’arrêt du dispositif Service appui projet (SAP) proposé par l’AGEFIPH qui comportait une dimension
d’accompagnement, de mise en situation et d’évaluation. Ce service inscrit en amont de la décision d’orientation prise par
la CDAPH permettait, de par sa synthèse, de donner un éclairage à l’équipe pluridisciplinaire en apportant des éléments
sur les pistes d’orientation et le choix professionnel de la personne. Ce dispositif SAP a été arrêté par l’AGEFIPH fin octobre
2012, et trente-deux personnes haut-marnaises en avaient bénéficié.
c. Elles signalent leurs difficultés à mobiliser des stages en ESAT du fait de problèmes de
responsabilité et d’assurance
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MDPH de l’Aveyron
La MDPH a dû renoncer à son grand regret à la participation des ESAT aux évaluations en amont des orientations par le
biais de stages de courtes durées en raison d’obstacles liés à la couverture du risque AT pour les stagiaires.
MDPH de la Charente
Certains demandeurs qui ne sont connus par aucun service éducatif sollicitent des orientations en ESAT. Pour permettre
une évaluation pertinente de ces demandes et en l’absence d’éléments d’observation récents ou précis, une immersion de
ces demandeurs au sein de ces structures permettra de mesurer avec plus de certitudes leur capacité d’adaptation dans
ces structures. La mise en œuvre de ce dispositif a été ralentie par la nécessité pour la MDPH de rechercher une assurance
couvrant les risques liés aux accidents de trajet et du travail de ces personnes.
MDPH de l’Eure
Groupe de réflexion sur la création d’un partenariat MDPH/ESAT sur la mise en place de plates-formes d’évaluation. Ce
travail, afin d’aboutir, nécessite un conventionnement entre les ESAT et la MDPH. Cette convention est signée par les ESAT
souhaitant intégrer ce partenariat, incluant des annexes et différents documents afin d’aboutir à un rapport d’activité
annuel sur le dispositif. L’évaluation se traduira par la mise en place d’une convention tripartite entre la MDPH, l’ESAT et
le stagiaire. Une question fondamentale est posée en ce qui concerne les accidents du travail et leur prise en charge par
les assurances. Il y a nécessité de mettre en œuvre cela en préalable à toutes autres démarches. La MDPH n’est pas agréée
comme centre de formation à l’instar de Cap emploi ou Pôle emploi. L’évaluation de la plate-forme sera faite lors d’une
réunion annuelle où chacun des participants amènera ses éléments pour aller vers un bilan d’activité.
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