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CNSA Décembre 2013
8. La situation financière des fonds de compensation est hétérogène
L’enquête 2010 avait montré que 77 % des résultats des fonds en 2010 étaient négatifs (sur un échantillon de
cinquante-sept FDC) alors que la quasi-totalité des soldes au 31 décembre 2010 était positive (échantillon de
soixante-deux FDC). 80 % des FDC observaient une baisse de leur solde (échantillon : cinquante-neuf FDC) et cette
baisse entre 2009 et 2010 était parfois importante (jusqu’à 102 %).
Une projection des soldes sur 2011, 2012 et 2013 avait été proposée sur la base des réponses des cinquante-cinq
MDPH, des niveaux de contribution et des dépenses 2010 : dix-sept FDC devaient avoir un solde négatif en 2013. En
2011, six devaient être en difficultés et dix en 2012. L’abondement par l’État en 2011, 2012 et 2013 a modifié cette
perspective.
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MDPH de la Dordogne
Quatre-vingt-quatre dossiers ont été réglés lors de l’exercice 2012 pour un montant de 172 081,11 euros […] Les crédits de
l’année ne couvrent donc pas les dépenses. Sans le report de l’excédent 2011, on observerait un déficit de 32 240,11 euros.
MDPH des Alpes-de-Haute-Provence
Au 31 décembre 2012, le fonds départemental de compensation présente un solde positif d’environ 40 000 euros. Si les dépenses
évoluent sur le même rythme qu’en 2011 et 2012, les ressources du fonds départemental de compensation ne permettront pas
de couvrir un exercice complet. Dans le dernier trimestre 2012, une réflexion a donc été entamée par la MDPH et le comité
de gestion pour redéfinir le périmètre et les modalités d’intervention du fonds départemental du fait de l’insuffisance des
dotations de l’État (9 868 euros pour l’exercice 2012), de l’incertitude pesant sur les dotations 2013. La mise en place de ces
règles est destinée à éviter l’épuisement du fonds départemental de compensation en quelques mois, contribuant ainsi à un
manque d’équité évident entre les usagers. Ces règles permettent d’intervenir dans la limite des financements disponibles (et
sous réserve d’une activité égale à celles observées en 2011 et 2012), de consacrer ces financements aux personnes les plus
défavorisées et de respecter la règle du reste à charge définie par la loi du 11 février 2005.
MDPH du Cher
Pour l’année 2012, les recettes du fonds de compensation s’élevaient à 238 663,80 euros et les dépenses à 179 812,10
euros. Aussi, sans le report du solde de l’année précédente, les recettes s’élèveraient à 138 350,13 euros et ne couvriraient
donc pas l’ensemble des dépenses.
MDPH du Calvados
L’arrivée d’une dotation financière de l’État, en décembre 2011, et d’une seconde au troisième trimestre de l’année 2012
a permis de relancer l’activité du comité de gestion du fonds départemental de compensation, les autres contributeurs
(Conseil général et MSA) ayant décidé de réabonder ce fonds.
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