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MDPH : Une adaptation continue. Synthèse des rapports 2012
a. Le suivi des recours contentieux nécessite une implication importante de la part des
équipes des MDPH pour la rédaction de mémoires et la participation aux audiences du
tribunal
Le développement d’une fonction spécifique au suivi des contentieux se confirme dans les MDPH.
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MDPH du Morbihan
La gestion des contentieux est assurée par une juriste qui rédige des mémoires étayés. Elle assure un suivi très précis des
décisions prises par les juridictions et en informe les équipes et la CDAPH. Elle sécurise les actes de la CDAPH. Elle dispose
d’une vision transversale du fonctionnement et de l’établissement et assume une mission de prévention des contentieux
en contribuant à une meilleure compréhension des décisions de la CDAPH par les usagers (adaptation des notifications…).
MDPH de la Haute-Savoie
Il convient de noter que la gestion de ces recours gracieux et contentieux prend de plus en plus de place dans l’organisation
et représente une charge de travail croissante pour la MDPH. Par ailleurs, la MDPH ne peut plus se permettre de dégager
du temps des membres de l’EP pour être représentée en contentieux depuis un an. Chaque notification de dépôt de recours
contentieux auprès des services de la MDPH entraîne la production d’un mémoire en défense. Ceux concernant les tribunaux
de la sécurité sociale sont élaborés par la conciliatrice. En cas de saisine du tribunal administratif pour un recours lié à
la carte européenne de stationnement, les mémoires sont rédigés par une inspectrice de la direction départementale de
la cohésion sociale (il est rappelé que l’attribution de la carte de stationnement est restée une compétence du préfet). Elle
s’appuie sur des éléments transmis par la conciliatrice.
MDPH de Loir-et-Cher
En 2012, la MDPH s’est rendue à cinq reprises aux audiences pour rendre compte des éléments ayant prévalu à la décision
de la CDAPH, tant sur des dossiers enfants qu’adultes.
MDPH du Rhône
En 2012, neuf appels ont été formulés auprès de la CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de
l’assurance des accidents du travail), tant par des usagers que par la MDPH. Le référent juridique transmet un mémoire
ou assiste aux audiences de façon systématique pour les dossiers de PCH, pour les dossiers hors PCH enfants. Sa présence
pour les audiences concernant des adultes hors PCH est analysée selon l’enjeu.
b. Les recours contentieux semblent principalement concerner les prestations, notamment
l’AAH, ainsi que la carte d’invalidité
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MDPH du Doubs
Soixante-treize recours contentieux ont été dénombrés en 2012. Ce nombre baisse par rapport aux années antérieures. Les
recours contentieux les plus nombreux concernent les refus d’ouverture de droits à l’allocation pour adultes handicapés
ou pour la carte d’invalidité.
MDPH de Hautes-Pyrénées
On peut constater que les décisions les plus contestées concernent les demandes d’AAH et de cartes pour les adultes. La PCH
ne fait que très exceptionnellement l’objet d’un recours, et ce malgré l’augmentation des demandes. En 2011, le nombre de
recours était de trente-cinq demandes. On peut constater une hausse de 54,5 % du nombre de recours en 2012.
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