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CNSA Décembre 2013
Les rapports permettent également d’identifier certains critères de refus.
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MDPH de l’Ariège
En 2012, le comité de gestion s’est réuni quatre fois et a étudié soixante-douze dossiers concernant quatre-vingt-douze
demandes pour lesquelles cinquante-quatre rejets ont été prononcés pour trente-huit accords. Les rejets se répartissent
comme suit : vingt-quatre pour reste à charge inférieur à 150 euros, vingt-sept pour reste à charge inférieur à 10 % du
revenu fiscal de référence, trois pour absence de réponse du demandeur.
MDPH de l’Allier
Les refus (cinquante-six) représentent 74,67 % des demandes étudiées, pour les motifs suivants : demandes hors
champs d’application : huit, soit 14,29 % ; demandes hors critères financiers, c’est-à-dire inférieures à 10 % des revenus
imposables : trente-cinq, soit 62,50 % ; demandes couvertes par l’ensemble des partenaires intervenant avant le fonds
départemental de compensation du handicap : treize soit 23,21 %.
MDPH de l’Eure
Trente et un refus ont été notifiés : vingt-six pour ressources permettant d’assumer le reste à charge – un pour achat
déjà réalisé – un pour un projet ne concernant pas le handicap – un pour une personne n’entrant pas dans les critères
de prise en charge du FDC – deux pour accident causé par un tiers et déjà indemnisé par l’assurance. Quatre projets
ont été abandonnés. Trois dossiers ont été classés sans suite : les usagers ne répondant à aucune de nos demandes de
renseignements.
7. Les comités de gestion capitalisent leur expérience et s’interrogent
sur la pertinence et les limites de leur intervention
a. L’accompagnement par le fonds des aménagements de logement semble soulever des
questions au sein des comités de gestion
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MDPH du Morbihan
Pas d’intervention du FDC sur les demandes liées à l’habitat (depuis deux ans maintenant). Le Conseil général et l’ANAH
interviennent sur ce thème.
MDPH des Deux-Sèvres
Le comité de gestion s’interroge sur les aides au logement attribuées aux bénéficiaires qui résident dans des logements
locatifs de bailleurs sociaux. En effet, des sommes très importantes sont demandées au fonds (jusqu’à 10 000 euros) pour
la réalisation de travaux dans ces logements. Considérant que le fonds n’a pas pour vocation de réhabiliter des logements
dont les bénéficiaires ne sont pas propriétaires, le comité de gestion s’est prononcé sur le principe de non-intervention
du fonds dans ce type de situation et demande aux bailleurs de participer financièrement à l’accessibilité des logements.
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