cnsa-DT-mdph-web

CNSA Décembre 2013
8. Les MDPH participent à des actions et des événements favorisant
l’accès des personnes en situation de handicap au marché du travail
èè
MDPH de l’Yonne
La soirée de sensibilisation « Réussite Handicap » le 15 novembre 2012 en partenariat avec L’ADAPT de l’Yonne et le
MEDEF de l’Yonne dans le cadre de la semaine pour l’emploi a permis de mettre en avant des exemples de réussite
d’intégration de personnes handicapées en emploi.
MDPH de l’Indre
La MDPH a également été associée à l’organisation de la journée départementale du collectif des ESAT destinée à présenter
les structures départementales aux personnes bénéficiaires d’une orientation ESAT sans mise en œuvre, à inciter les
entreprises à embaucher des personnes reconnues travailleurs handicapées dans le cadre notamment des détachements
d’ESAT vers le milieu ordinaire.
9. Les rapports reviennent sur la réforme de l’AAH
La synthèse des rapports 2011 soulevait les effets de la réforme de l’AAH, qui rendait nécessaire une évaluation de
l’employabilité des personnes déposant une demande d’AAH et notamment sur l’impact du décret du 16 août 2011
précisant la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Ce décret a fixé à deux ans maximum la durée d’attribution de l’AAH prévue par l’article L. 821-2 du code de l’action
sociale. Cela concerne les personnes avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % présentant une restriction
substantielle et durable dans l’accès à l’emploi. L’objectif étant de permettre un examen plus fréquent de situations
présumées évolutives.
Les rapports 2012 des MDPH renouvellent les inquiétudes qu’elles formulaient en 2011 en matière d’organisation,
mais également pour les bénéficiaires, constats relayés par les associations qui considèrent cette mesure préjudiciable
aux personnes. Compte tenu des délais d’instruction, il faut en effet déposer une demande de renouvellement très
rapidement après la réception de la notification. Par ailleurs, selon les MDPH, cela met dans une situation difficile
les personnes orientées en ESAT pour cinq ans, qui doivent néanmoins demander à la MDPH le renouvellement de
leur AAH au bout de deux ans.
a. L’impact organisationnel dépend pour les MDPH de la date des premières décisions
prises dans le cadre du décret
Les décisions qui étaient prises pour trois à cinq ans doivent maintenant être revues tous les deux ans, ce qui se
traduit selon les rapports, deux ans après la réforme, par un accroissement de l’activité et une augmentation des
délais. Les MDPH estiment qu’il en résulte des procédures dégradées d’examen de ces demandes.
Plusieurs MDPH prévoient les premiers effets du décret pour le deuxième semestre 2013. Mais certaines d’entre elles
évoquent déjà une augmentation de l’activité liée aux demandes d’AAH en 2012 à relier principalement au contexte
économique, comme en 2011.
93