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CNSA Décembre 2013
3. La gestion du fonds représente une véritable fonction pour les
MDPH et nécessite la définition de règles de gestion partagée entre
les contributeurs
Beaucoup de MDPH et de comités de gestion s’organisent, se dotent d’outils spécifiques et définissent des règles de
gestion du fonds de compensation, notamment avec la définition de la durée de validité des décisions. La plupart
des MDPH proposent un accompagnement à la recherche des différents financements selon la situation de chaque
demandeur.
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MDPH de l’Aube
Depuis son origine en 2006, la MDPH assure pour le compte des demandeurs et bénéficiaires des prestations sociales de
compensation du handicap la recherche de financements afin de minimiser le montant du reste à charge après attribution
éventuelle de la PCH, de l’ACTP ou des compléments d’AEEH. Ce service, assuré par la mission coordination financière
du pôle financement des besoins de compensation, permet de solliciter tous les organismes financeurs susceptibles de
participer au financement des besoins de compensation individuels des personnes handicapées. Afin de pouvoir assurer
cette prestation technique, les renseignements complémentaires nécessaires à l’instruction des demandes sont recueillis
auprès des personnes concernées au moyen d’un dossier unique de financement (DUF). La constitution de ce dossier
relève essentiellement de la compétence des travailleurs médico-sociaux PH. En 2012, quatre-vingt-dix-neuf personnes
ont bénéficié du montage d’un dossier unique de financement.
MDPH de la Seine-Maritime
La MDPH conserve une gestion individualisée de la dotation versée par chaque contributeur dans le cadre d’une
comptabilité analytique. Lors des séances du comité de gestion, les membres déterminent le montant maximum de la
participation de l’organisme qu’ils représentent. Ainsi, une seule notification est adressée au bénéficiaire, précisant le
montant de la participation de chaque contributeur. Le paiement est assuré par la MDPH, soit au bénéficiaire, soit à son
fournisseur.
MDPH du Doubs
L’acquisition des aides techniques, l’aménagement du véhicule et du domicile devant intervenir au plus tard dans les
douze mois suivants la décision d’attribution de la PCH par le Conseil général, les subventions FDC non consommées
à cette date seront désormais considérées comme caduques et les sommes seront remises à disposition de l’organisme
contributeur au fonds qui les a attribuées.
MDPH de la Seine-Saint-Denis
En 2012, comme prévu, des périodes de validité pour chaque aide accordée en fonction du projet de la personne ont été
mises en place. Les informations correspondantes ont été rajoutées sur les notifications, pour rappel : petits matériels
(barre d’appui, rehausse WC, chaise de douche...) : trois mois ; prothèses auditives, fauteuils roulants, aménagements
de véhicules : six mois ; charges exceptionnelles (vacances adaptées, formation au permis de conduire...) : six mois ;
aménagements de logements : douze mois. Ce principe a permis de diminuer le nombre de relances faites auprès des
usagers et de clôturer moins de dossiers pour manque de pièces justificatives que les années précédentes.
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