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MDPH : Une adaptation continue. Synthèse des rapports 2012
6. Les critères d’intervention évoluent
Historiquement, le dispositif des sites pour la vie autonome, dispositif antérieur au fonds de compensation, avait
un périmètre d’intervention plus large, notamment en direction des personnes âgées en perte d’autonomie. À la
création des MDPH, les dispositifs pour la vie autonome ont été en général réintégrés dans les services des MDPH.
Certaines MDPH ont gardé les critères antérieurs pour les revoir en 2011 au regard de leur trésorerie. D’autres les
ont revus d’emblée en les limitant aux personnes handicapées bénéficiaires de la PCH, aux enfants bénéficiaires de
l’AEEH et parfois également aux bénéficiaires de l’ACTP. Quelques très rares MDPH ont conservé une ouverture de
leur fonds aux personnes âgées. La question de l’impact de ces mesures restrictives, notamment sur les restes à
charge des personnes, a été soulevée par les associations d’un département lors d’une comex.
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MDPH du Morbihan
Depuis 2008, l’État n’abondait plus les FDC dans l’ensemble des départements. Ceci a conduit certaines MDPH à supprimer
purement et simplement le FDC. Dans le Morbihan, le budget du fonds est passé de 650 000 euros en 2009 à 423 800 euros
en 2010, 258 600 euros en 2011 et 285 700 euros en 2012. Pour faire face à cette restriction budgétaire, les contributeurs
restants (CG56, CPAM, MSA) ont adopté, début 2011, des mesures restrictives pour limiter les demandes en prenant en
compte les ressources, les revenus de capitaux placés et en supprimant l’intervention du FDC pour les aides à l’habitat
[…] Enfin, la particularité du FDC du Morbihan est qu’il concerne à la fois les personnes handicapées et les personnes
âgées – anticipation sur la suppression des barrières d’âge.
MDPH du Lot
Depuis octobre 2011, les aides du fonds sont décidées en fonction d’un nouveau règlement intérieur adopté en octobre
2011, adaptation nécessaire compte tenu de la diminution importante des recettes du fonds. Ce nouveau règlement prévoit
un plafonnement de la prise en charge des prothèses auditives, un reste à charge calculé en fonction des ressources […]
Ce nouveau règlement n’a entraîné aucun phénomène de renonciation à la compensation.
MDPH d’Indre-et-Loire
La loi prévoit que le fonds de compensation soit ouvert aux bénéficiaires de la PCH qui ont un reste à charge important.
Toutefois, le comité de gestion a accepté que les bénéficiaires de l’ACTP puissent en bénéficier ainsi que les personnes
ayant besoin d’un appareillage auditif et ne relevant pas de la PCH, ceci afin de répondre à certaines demandes traitées
auparavant par la commission d’action sanitaire et sociale de la CPAM qui a délégué une partie de ses fonds au fonds de
compensation. En 2012, le règlement intérieur du fonds départemental a été actualisé et le barème de ressources a été
revu afin de privilégier les personnes disposant de faibles ressources.
MDPH de la Manche
Les critères d’intervention du fonds sont inchangés depuis 2007. Sont concernées les personnes qui ont fait valoir leurs
droits à la PCH et à l’AEEH – bénéficiaires de l’ACTP, de la carte d’invalidité, non éligibles à la PCH – les personnes âgées
de plus de soixante-quinze ans et bénéficiaires d’une majoration tierce personne.
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