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CNSA Décembre 2013
MDPH de la Guadeloupe
Les recours tant gracieux que contentieux portent essentiellement sur les prestations et en particulier sur l’allocation
aux adultes handicapés et son complément ainsi que sur la carte d’invalidité. Il convient de souligner l’augmentation du
nombre de recours AAH, conséquence de la nouvelle réglementation relative à l’attribution de l’AAH en 2011.
c. L’infirmation des décisions au TCI concerne souvent l’AAH en lien avec la notion de
restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
En effet, si beaucoup de décisions des MDPH sont confirmées par le TCI, voire la CNITAAT, les MDPH remarquent le
poids particulier des dossiers nécessitant de mobiliser l’arbre décisionnel relatif à la RSDAE (restriction substantielle
et durable d’accès à l’emploi) dans les décisions infirmées.
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MDPH de la Charente-Maritime
Comme en 2011, plus de la moitié des recours contentieux portent sur les décisions d’attribution de l’AAH (55 % en 2012).
Pour cette allocation, on note que 60 % des décisions de la CDAPH ont été infirmées en 2012 contre 40 % en 2011, et que,
dans plus de la moitié des cas, le TCI a accordé la RSDAE que la CDAPH n’avait pas attribuée.
MDPH d’Ille-et-Vilaine
Il a été décidé également en 2012 d’interjeter en appel dès lors que la décision ne paraît pas conforme aux textes et
surtout « étonnante » au regard du droit. Ainsi auprès de la CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification
de l’assurance des accidents du travail) avons-nous contesté l’octroi de l’AAH pour un usager ne présentant pas le taux
d’incapacité requis, mais « limite quant aux critères sociaux ».
MDPH de la Meuse
En 2012, quarante-neuf personnes (contre quarante-six en 2011) ont fait appel d’une décision de la CDAPH de la Meuse
par le biais d’une procédure contentieuse (tribunal du contentieux de l’incapacité ou tribunal administratif) concernant
soixante-huit décisions (comme en 2011.) En 2012, le tribunal du contentieux de l’incapacité a étudié soixante-sept
demandes au bénéfice de quarante-six personnes : 66 % de confirmation des décisions de la CDAPH, 18 % d’infirmation
des décisions de la CDAPH (contre 31 % en 2011 et 29 % en 2010), 16 % d’extinctions de l’instance suite au désistement
de l’intéressé. Qualitativement, on note toujours que l’infirmation des décisions de la CDAPH porte essentiellement sur la
notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi dans le cadre des demandes d’allocation aux adultes
handicapés (sept infirmations sur douze).
MDPH des Bouches-du-Rhône
Le taux de jugements qui infirment les décisions de la CDA est relativement stable ces quatre dernières années : il est
en moyenne de 28 % pour le secteur adulte et 47 % pour le secteur enfant (avec une baisse sensible en 2012). À titre
indicatif, le taux de recours contentieux calculé sur le nombre de décisions rendues par la CDAPH est respectivement de
0,58 % pour le secteur adulte et 0,30 % pour le secteur enfant.
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