RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

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SOMMAIRE Préambule : PAGE 4 Article 1 er : Les objectifs du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL) PAGE 6 Article 2 : L’organisation du dispositif PAGE 7 Article 3 : La procédure PAGE 11 Article 4 : Les aides PAGE 14 Article 5 : Le retard de remboursement et le contentieux FSL PAGE 18 Article 6 : Les voies de recours PAGE 18
PREAMBULE Le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées Aux termes de l’article 1 de la loi du 31 mai 1990, « garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions définies par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ». Pour répondre à cet objectif, la loi dite « Besson » du 31 Mai 1990 (loi n° 90-449 visant à la mise en œuvre du droit au logement), institue deux outils. Il s’agit tout d’abord du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) qui coordonne l’ensemble des moyens permettant aux personnes éprouvant des difficultés particulières d’être orientées vers une offre de logements adaptés. Le second outil est le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Ce dispositif consiste notamment en l’octroi d’aides financières aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement adapté. La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 vise à relancer la mise en œuvre du droit au logement en renforçant les outils mis en place en 1990, et à ajouter de la cohérence et de l’efficacité au dispositif. En outre, en application de l'article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Fonds de Solidarité pour le Logement est désormais de la compétence des Départements. Le Conseil Général des Vosges le met en œuvre à compter du 1 er septembre 2005. La loi « Engagement National pour le Logement » du 13 Juillet 2006 renforce encore le PDALPD. Ainsi, au fur et à mesure de ces évolutions et depuis 1991, le Conseil Général des Vosges et l’Etat sont partenaires et co-pilotes du PDALPD des Vosges. L’élaboration des plans départementaux est notamment conditionnée à une analyse des besoins des personnes et des familles en difficulté. Ce diagnostic établi, le comité de pilotage du plan peut non seulement déterminer les objectifs à atteindre en matière d’accès et de maintien dans un logement décent, mais aussi impulser un plan d’actions permettant l’atteinte de ces objectifs. L’action phare du PDALPD vosgien est sans conteste le Fonds de Solidarité pour le Logement.
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INTRODUCTION Bien sûr, la solidari
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SOMMAIRE GÉNÉRAL - Protection Mat
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MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERS
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Sommaire ‣ Présentation généra
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Annexe 2 Les étapes de l'APA DEPOT
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SIGLES & ACRONYMES AAH ACTP AGGIR A
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