RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 15-1
Hébergement des personnes
handicapées
Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées
accueillies en établissement quel que soit leur âge sont à la charge
à titre principal de l’intéressé, sans que la contribution qui lui est
demandée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un
minimum fixé par décret, et, pour le surplus éventuel, de l’aide
sociale.
Domaine
Les séjours dans les établissements suivants relèvent d’une
prise en charge par l’aide sociale :
Foyer d’accueil spécialisé
Foyer d’accueil médicalisé
Foyer d’hébergement d’un service d’aide par le travail
Foyer-logement
Foyer assurant un accueil de jour
Ces établissements sont habilités au titre de l’aide sociale
par le Président du Conseil Général qui arrête la tarification
des prestations qu'ils fournissent.
En ce qui concerne les foyers d’accueil médicalisé, la
tarification relève du Président du Conseil Général pour les
prestations relatives à l’hébergement et à l’accompagnement
à la vie sociale et de l’Etat pour les prestations de soins
remboursables aux assurés sociaux. Le Département, au
titre de l’aide sociale, prend en charge les dépenses
d’hébergement et d’accompagnement à la vie sociale.
La demande d’aide sociale
La demande d’admission à l’aide sociale est rédigée et
signée par le postulant ou son mandataire.
En l’absence de représentant légal lors du dépôt de la
demande, les services administratifs de l’établissement
peuvent aider le cas échéant à la constitution du dossier.
Sont pris en charge les frais d’accueil et de suivi des
personnes handicapées qui ont été préalablement orientées
vers l’établissement d’accueil par la Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH).
La décision de cette commission doit donc être jointe à la
demande.
Date d’effet de l’admission au bénéfice de l’aide
sociale :
La décision d’attribution de l’aide sociale peut prendre effet
à compter du jour d’entrée dans l’établissement si le dossier
est constitué au plus tard dans les deux mois qui suivent ce
jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de
deux mois, par le Président du Conseil Général et être ainsi
porté exceptionnellement à quatre mois.
Références :
Code de l’action sociale et des familles :
Articles L 242-4, L312-1, L314-8, L 344-5 et 344-5-1
Articles R 314-194, R 314-204, R 344-29 à
R 344-39
Articles D 344-34 à D 344-39 D 312-8
à D 312-204
Durée de l’admission à l’aide sociale
L’admission à l’aide sociale se fait en fonction de la
décision d’orientation en établissement prise par la
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH), laquelle mentionne le type
d’établissement et la durée pour laquelle l’orientation est
préconisée.
Fin de la prise en charge lors du décès du
résident
La prise en charge par l’aide sociale cesse le lendemain du
décès.
Conséquences de l’admission des personnes
handicapées au bénéfice de l’aide sociale
‣ Les dispositions spécifiques aux dépenses
d’hébergement des personnes handicapées :
Obligation alimentaire : Il n’est pas tenu compte de la
participation des personnes tenues à l’obligation
alimentaire.
Recours en récupération : Les dépenses d’hébergement
réglées par l’aide sociale ne font pas l’objet d’un recours en
récupération sur la succession du bénéficiaire décédé
lorsque les héritiers sont son conjoint, ses enfants, ses
parents ou la personne qui a assumé, de manière effective et
constante, la charge du handicapé, ni sur le légataire, ni sur
le donataire.
Ces dépenses ne font pas l’objet d’un recouvrement lorsque
le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune.
‣ Les frais d’hébergement des personnes handicapées
accueillies en établissement pour personnes âgées :
Les dispositions applicables aux personnes handicapées
continuent à s’appliquer lorsque la personne précédemment
accueillie en établissement pour personnes handicapées est
admise en établissement pour personnes âgées.
Ces dispositions s’appliquent à la personne handicapée
accueillie en établissement pour personnes âgées dont
l’incapacité est au moins égale à un pourcentage devant être
fixé par décret.
‣ Les frais d'accompagnement par un service habilité
(service d'accompagnement à la vie sociale) sont pris
en charge par l'aide sociale départementale et peuvent
être versés sous forme d'une dotation globalisée.
BP 2012