RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

APA 2-1
Attribution de l'APA
à domicile
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Articles L.232-1, L 232-2, L 232-12, L 232-14, L
232-18, L 232-20, L 232-23
Article D.232-25, D 232-26
Articles R.232-1,/ R 232-2, R 232-3, R 232-4, R 232-
7, R 232-23, R 232-25, R 232-26, R232-27, R 232-
29, R 232-61
Procédure d'attribution:
Dossier de demande : retrait – constitution – dépôt
Dans les Vosges, le dossier de demande d'APA peut être
retiré auprès des organismes suivants :
- Mairies ;
- Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ;
- Centres Locaux d'Information et de Coordination
(CLIC) ;
- Organismes d’aide à domicile ;
- Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) ;
- Etablissements d’hébergement ;
- Services sociaux des centres hospitaliers ;
- Services d’Hospitalisation A Domicile (HAD) ;
- Services sociaux des Conseils Généraux (dans les
Vosges, Direction Vosgienne de l'Autonomie et
de la Solidarité – DVAS).
Pièces à fournir :
- photocopie du dernier avis d'imposition ou de
non-imposition au titre de l'impôt sur les revenus
des personnes physiques et, en cas de
modification récente de la situation du
demandeur, l'ensemble des justificatifs (pensions
de retraite, de réversion, etc.) permettant
d'estimer au plus juste les ressources du
demandeur ;
- photocopie des taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties, à défaut photocopie des
revenus cadastraux ;
- relevé d'identité bancaire ou postal du futur
bénéficiaire de l'aide ;
- pour les personnes ressortissantes de l'Union
Européenne ou de nationalité française :
photocopie du livret de famille ou de la carte
nationale d'identité ou d'un passeport de la
communauté européenne ou d'un extrait d'acte de
naissance ;
- pour les personnes non ressortissantes d'un pays
membre de l'Union Européenne : photocopie de
la carte de résident ou d'un titre de séjour ;
- feuille de renseignements sur les revenus et le
patrimoine ;
- si possible, évaluation du médecin traitant
Le dossier de demande d'APA doit être adressé au
Président du Conseil Général du département où le
demandeur de l'aide réside.
Les services du Conseil Général disposent de 10 jours
après le dépôt de la demande pour accuser réception du
dossier complet ou pour informer le demandeur des
éventuelles pièces manquantes.
A compter de l'enregistrement du dossier complet, la
décision d'accord ou de refus doit intervenir dans un délai
maximum de deux mois.
INSTRUCTION MEDICO-SOCIALE
Une visite à domicile est réalisée par un membre de
l'Equipe Médico-Sociale (EMS) du département où réside
le demandeur pour évaluer le besoin, le niveau de perte
d'autonomie et élaborer un plan d'aide.
Dans le mois qui suit la date de réception du dossier
complet, l'EMS doit adresser au demandeur une
proposition de plan d'aide. L'intéressé dispose alors de 10
jours pour faire part de son accord, faire connaître ses
observations ou refuser, de manière expresse et par écrit, la
proposition de plan d'aide. Dans ce dernier cas, une
nouvelle proposition doit être formulée par l'EMS dans les
8 jours. Si cette seconde proposition n'est pas acceptée, la
demande d'APA est alors classée sans suite. Il en est de
même si le demandeur ne renvoie pas son plan d'aide après
relance;
INSTRUCTION ADMINISTRATIVE, DECISION ET
NOTIFICATION
Lorsque le plan d'aide est accepté, la décision est prise par
le Président du Conseil Général sur proposition de la
Commission de Proposition pour l'Attribution de l'APA
(cf. annexe 3) dans un délai de 2 mois à compter de la date
de réception du dossier complet.
Les droits à l'allocation sont ouverts à compter de la date
de notification de la décision du Président du Conseil
Général.
Toutefois, en cas de procédure d'urgence ou de procédure
exceptionnelle (par exemple, plan canicule), la date de
début de droits à l'APA peut être antérieure à celle
mentionnée ci-dessus.
NB : ces pièces doivent être celles du demandeur et de la
personne avec qui il vit (conjoint, concubin, personne avec
qui il a conclu un PACS).
BP 2012