RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 7 Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Articles L 131-1, L 131-3, L 133-3, L 133-5, L 135-1,
R 131-1, R 132-1
Code général des collectivités territoriales :
Frais d’inhumation
Article L 2223-27
Autorisation de prélèvement sur la succession
Les frais d’inhumation ou de crémation d’une personne
âgée ou handicapée hébergée au titre de l’aide sociale en
établissement ou chez un accueillant familial incombent
normalement à la succession ou à la famille.
Si le Département détient une créance d'aide sociale
récupérable sur la succession, le montant réel des frais
funéraires vérifié et prélevé sur les comptes de dépôt ou
sur les comptes bancaires ne doit pas avoir un caractère
excessif.
De ce fait, la demande, appuyée d'un devis, doit être faite
préalablement auprès du Président du Conseil général des
Vosges.
A défaut, si les frais sont excessifs, une partie de ces
derniers pourra être laissée à la charge des obligés
alimentaires.
Avance des frais par l'aide sociale
Lorsque la succession ou la famille ne disposent pas de
ressources suffisantes, les frais correspondants sont, en
application de l'article L 2223-27 du code général des
collectivités territoriales, pris en charge par la commune
du lieu d'inhumation ou de crémation.
L’accord du Président du Conseil général ou son
délégataire, préalablement informé par l’établissement
d’accueil par écrit (télécopie, courriel…) du contenu et du
montant du devis, est transmis au prestataire par les
mêmes moyens.
En effet, le Département ne saurait être tenu par des
engagements de paiement pris par des tiers, notamment la
famille, auprès des sociétés de pompes funèbres ou autres
fournisseurs de service.
Les frais sont réglés dans la limite de trois fois le montant
du minimum vieillesse mensuel ou de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées, au prestataire qui a procédé
aux obsèques, sur production d’une facture détaillée
conforme au devis accepté par le Département.
Souscription d’un contrat -obsèques
Le Département peut autoriser, au cas par cas et sur devis,
la souscription d’un contrat obsèques sur le montant des
capitaux déposés auprès du comptable de l’établissement
au moment de l’entrée en établissement.
Toutefois, lorsque cette commune tarde à assumer cette
obligation, et afin d'assurer à chacun des obsèques
décentes, le Département peut faire l'avance des frais
suivants lorsqu'une récupération sur succession est
envisageable :
- Fourniture de cercueil et accessoires
- Mise en bière
- Frais de corbillard et de portage
- Frais de creusement et de comblement de la tombe ou
d'ouverture ou fermeture du caveau familiale et croix
de remarque
- Frais de cérémonie religieuse (le cas échéant)
- Frais de crémation
BP 2012