RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 14-2
La prise en charge est accordée habituellement pour une
période de trois ans. Elle peut l’être pour une durée
inférieure lorsque la situation nécessite d’être réexaminée
avant ce terme.
La décision est révisée au terme de la période d’attribution
et peut l’être aussi en cas de changement dans la situation
du bénéficiaire susceptible de modifier ses droits ou lorsque
des éléments nouveaux nécessitent un réexamen de la
demande.
Le Président du Conseil Général informe le Maire de la
commune de résidence du demandeur et, le cas échéant, le
Président du Centre Communal ou Intercommunal d'Action
Sociale où la demande a été déposée de toute décision
d'admission ou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsi
que de suspension, de révision ou de répétition d'indu.
Versement des ressources par le bénéficiaire de
l’aide sociale.
Le bénéficiaire doit affecter au règlement de ses frais de
séjour :
- 90 % de ses ressources (pensions, retraites, rentes,
revenus de capitaux ou fonciers…. ).
- la totalité de l’aide personnalisée au logement.
Il est laissé mensuellement à sa disposition une somme
minimale fixée à un centième du montant annuel des
prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro le plus
proche.
Ce minimum laissé à disposition est majoré de 20 % du
montant de l'AAH pour les personnes accueillies en "foyer
résidence" prenant régulièrement au moins 5 repas par
semaine à l'extérieur de l'établissement, sous réserve que
les repas non pris ne soient pas facturés.
Dans tous les cas, et dans l’attente de la décision
d’admission à l’aide sociale, le demandeur doit verser à
l’établissement une provision équivalente à la contribution
calculée suivant les dispositions précisées ci-dessus.
Prise en charge de certains frais par l’aide
sociale.
Le prélèvement des frais suivants sur les ressources est
autorisé : émoluments de tutelle, impôts et taxes, assurance
responsabilité civile. Si le prélèvement sur les ressources
mensuelles n’est pas possible, la facture, transmise au
service de l’aide sociale, est réglée par le Département.
Afin de permettre aux personnes accueillies au titre de
l'aide sociale d'adhérer à une mutuelle, le montant de leur
cotisation sera déduit du montant des ressources (voir fiche
ASG 8).
Les impôts ou taxes correspondant à des biens immobiliers
sont réglés prioritairement sur les capitaux placés (livrets et
plans d’épargne, assurances vie, etc.). A défaut, ils peuvent
être pris en charge par l’aide sociale, directement ou par
prélèvement sur les ressources, si ces biens peuvent être
hypothéqués et si un recours sur la succession est possible.
D’autres dépenses exceptionnelles, telle qu’une assurance
habitation propriétaire non occupant, peuvent être prélevées
sur les ressources du bénéficiaire de l’aide sociale après
autorisation écrite du Président du Conseil Général.
Modalités de paiement de la participation de l’aide
sociale.
Le Département règle les frais d’hébergement en net, c'està-dire
que les frais de séjour (tarif hébergement et
participation au tarif dépendance, GIR 5/6) sont réglés à
l’établissement déduction faite de la contribution du
résident préalablement versée à l’établissement. Des règles
spécifiques sont applicables quant aux absences pour
hospitalisation et pour convenances personnelles (cf.
annexe 1).
Un état récapitulatif individualisé mentionnant les
ressources encaissées (pensions, revenus des capitaux,
allocation logement….), la période à laquelle elles
correspondent et la contribution du résident est adressé au
service de l’aide sociale. Cet état indique aussi le montant
des prélèvements autorisés en application du règlement
départemental.
Pour les personnes âgées accueillies dans des
établissements situés dans d’autres départements, le
règlement des frais peut se faire suivant les modalités
appliquées dans ces départements.
De plus, le Département propose pour tous les
établissements vosgiens le versement de type "terme à
échoir" sous forme d'une avance de trésorerie équivalant à
un douzième du montant versé l'année écoulée. Les
établissements ne souhaitant pas bénéficier de cette
disposition doivent en faire la demande écrite. Cette avance
est réglée en une fois, en sus des factures nettes mensuelles
transmises régulièrement par l'établissement. En cours
d'année, elle fera l'objet d'un remboursement total dès lors
que l'établissement n'héberge plus aucun bénéficiaire de
l'aide sociale. Courant du premier trimestre de l'année
suivante, elle sera recalculée et en cas de variation de plus
ou moins 10% fera l'objet d'un réajustement.
La perception des revenus par l’établissement
Les revenus, y compris l’allocation de logement, des
personnes admises en établissement au titre de l’aide
sociale peuvent être encaissés par le comptable de
l’établissement ou le responsable de l’établissement privé :
Soit à la demande du résident ou de son représentant
légal
Soit à la demande de l’établissement lorsque le résident
ne s’est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois
au moins.
La décision est prise par le Président du Conseil Général.
La participation des obligés alimentaires.
La décision d’admission à l’aide sociale mentionne le
montant de la participation laissée à la charge des obligés
alimentaires
(cf. fiche relative à l'obligation alimentaire).
BP 2012