RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

A1
PMI 1
Missions de la Protection
Maternelle et Infantile
Nature des prestations :
Le service de Protection Maternelle et Infantile est
placé sous l'autorité et la responsabilité du Président
du Conseil Général, qui a pour mission d'organiser ce
service dirigé par un médecin, ayant des
connaissances en matière de pédiatrie ou de santé
publique.
La Protection Maternelle et Infantile a pour mission
de protéger l'enfant à naître, puis l'enfant jusqu'à 6
ans dans ses différents lieux de vie: famille, école,
modes d'accueil Elle se doit aussi d'engager des
actions de prévention.
Conditions d'attribution :
Le service de Protection Maternelle et Infantile s'adresse:
- aux futurs parents avant la conception et pendant la
grossesse
- aux jeunes enfants (moins de 6 ans) et à leur famille
Procédures :
Le service départemental de protection maternelle et
infantile organise :
- des activités de planification et d’éducation familiale ;
- des consultations prénuptiales, prénatales et post-natales
et des actions de prévention médico-sociale en faveur des
femmes enceintes (notamment des actions
d'accompagnement, si celles-ci apparaissent nécessaires
lors d'un entretien systématique au cours du 4 ème mois de
grossesse, et pour les enfants) ;
- des consultations et des actions de prévention médicosociale
en faveur des enfants de moins de six ans,
notamment dans les écoles maternelles ;
- des actions médico-sociales préventives à domicile pour
les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans
requérant une attention particulière, assurées à la demande
ou avec l’accord des intéressés, en liaison avec le médecin
traitant et les services hospitaliers concernés ;
- le recueil d’informations en épidémiologie et en santé
publique, ainsi que le traitement de ces informations, en
particulier celles qui figurent sur les certificats de santé du
8 ième jour et des 9 ième mois et 24 ième mois ;
- l’édition et la diffusion des certificats prénuptiaux,
brochures d’éducation sanitaire, carnets de maternité,
carnets de santé et certificats de santé ;
- l'agrément des assistant(e)s maternel(le)s ainsi que des
actions de formation destinées à les aider dans leurs tâches
éducatives.
Références :
Loi PMI du 18 décembre 1989
Décret n° 92-785 du 06/08/1992 relatif à la Protection
Maternelle et Infantile
Code de la Santé Publique
Article L 2112-2 relatif à l'organisation et au financement
des consultations de santé infantile
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance.
- l’agrément, le suivi et la surveillance de tous les modes
d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
- sa participation aux actions de prévention des mauvais
traitements et de prise en charge des mineurs maltraités.
Ces activités peuvent être élargies à des actions collectives
pluridisciplinaires initiées par les différents professionnels
médico-sociaux d’une circonscription d’action sociale.
Intervenants :
L'équipe médico-sociale du service de Protection
Maternelle et Infantile travaille en collaboration avec:
- Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance
- Le milieu scolaire et la santé scolaire
- Les services de la justice
- Les médecins libéraux
- Les sages femmes libérales
- Les praticiens des services hospitaliers
BP 2012