RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

PCH 2 Références :
Code de l’Action Sociale et des Familles :
Articles D 245-73 à D 245-78
PCH en établissement
Les dispositions relatives à la prestation de compensation à
domicile s'appliquent aux personnes handicapées
hébergées ou accompagnées dans un établissement social
ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement
de santé ou à domicile, ainsi qu' aux personnes
handicapées ayant fait l'objet, faute de possibilité d'accueil
adapté plus proche, d'une orientation vers un établissement
situé dans un pays frontalier, à la condition que leur
accueil donne lieu à une prise en charge par l'assurance
maladie ou par l'aide sociale, dans les conditions précisées
ci-après.
PROCEDURES
En cas d'hospitalisation du bénéficiaire de la prestation
dans un établissement de santé ou d'hébergement dans un
établissement social ou médico-social, donnant lieu à une
prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide
sociale, intervenant en cours de droit à la prestation de
compensation, le versement de la prestation de
compensation liée à un besoin d’aide humaine est réduit à
hauteur de 10 % du montant antérieurement versé.
Ce montant ne peut être ni inférieur à 4,75 fois le montant
du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit,
ni supérieur à 9,5 fois ce montant.
Cette réduction intervient au-delà de 45 jours consécutifs
de séjour ou de 60 jours lorsque la personne handicapée
est dans l'obligation de licencier de ce fait son ou ses aides
à domicile. Le versement intégral est rétabli pendant les
périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de
l'hébergement.
Cas particuliers : si l’hôpital ou l’établissement prend en
charge les protections, le versement de la PCH attribuée
pour charges spécifiques afin de couvrir ce besoin est
suspendu. Il sera rétabli sur production de justificatifs, à
savoir bulletin(s) de situation et facture(s).
Lorsque, au moment de la demande de prestation de
compensation, la personne handicapée est hospitalisée
dans un établissement de santé ou hébergée dans un
établissement social ou médico-social, la CDAPH :
- fixe le montant de la prestation de compensation liée à
un besoin en aides techniques que l'établissement ne
couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions.
- prend en compte les frais d’aménagement du logement
exposés par le bénéficiaire de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé et par la personne qui séjourne au
moins 30 jours par an à son domicile ou au domicile
d'une personne qui l’héberge, à savoir chez un
ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au
quatrième degré, ou chez une personne ayant un degré
de parenté identique avec son conjoint, son concubin ou
la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de
solidarité.
- fixe le montant des frais de transport attribué au titre
des surcoûts liés aux transports.
Pour ces prestations, les tarifs et montants maximaux sont
fixés par arrêté ministériel.
Cas particuliers :
- Pour les transports, la CDAPH peut fixer, au cas par
cas et après avis conforme du Président du Conseil
Général, compte tenu de la longueur du trajet ou de
l'importance des frais engagés en raison notamment de
la lourdeur du handicap, un montant supérieur au
montant maximum attribuable fixé par les dispositions
réglementaires.
- La CDAPH fixe le montant de la prestation de
compensation pour charges spécifiques ou
exceptionnelles en prenant en compte les charges
spécifiques qui ne correspondent pas aux missions de
l'établissement ou du service ou celles intervenant
pendant les périodes d'interruption de l'hospitalisation
ou de l'hébergement.
- décide de l'attribution de la prestation de compensation
liée à un besoin d’aide humaine pour les périodes
d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement et
fixe le montant journalier correspondant. Le montant
journalier réduit servi pendant les périodes
d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce
montant. Ce montant ne peut être ni inférieur à 0,16 fois
le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le
mois de droit, ni supérieur à 0,32 fois ce montant.
BP 2012