RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

APA 5-1
Montant et paiement
de l'APA à domicile
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Articles L 132-1, L 232-3, L 232-4, L 232-5, L
232-7, L 232-15, L 232-19, L 232-22, L 232-24,
L 232-26
Articles D.232-31, D 232-33
Articles R 132-12, R 232-5, R 232-6, R 232-10, R
232-11, R 232-14, R 232-29, R 232-30, R 232-32
MONTANT DE L'APA
Les montants maxima des plans d'aides sont fixés
nationalement de la manière suivante:
- pour les personnes classées en GIR 1 : montant de
la MTP x 1,19
- pour les personnes classées en GIR 2 : montant de
la MTP x 1,02
- pour les personnes classées en GIR 3 : montant de
la MTP x 0,765
- pour les personnes classées en GIR 4 : montant de
la MTP x 0,51
Les coefficients susmentionnés sont, le cas échéant,
automatiquement majorés de façon à ce que la
revalorisation annuelle de ces montants ne soit pas
inférieure à l'évolution des prix à la consommation.
Le montant attribué est égal au montant du plan d'aide
effectivement utilisé diminué d'une participation
financière éventuelle laissée à la charge du bénéficiaire
et calculée en fonction de ses ressources.
PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE
La participation du bénéficiaire au financement du plan
d'aide est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide
qu'il utilise et selon le type d'aide utilisé.
Modalités de calcul de la participation :
- est exonéré de participation le bénéficiaire dont
les ressources mensuelles sont inférieures à 0,67
fois le montant de la MTP ;
- le bénéficiaire dont le revenu est compris entre
0,67 et 2,67 fois le montant de la MTP acquitte
une participation comprise entre 0 et 90% du
montant valorisé du plan d'aide ;
- le bénéficiaire dont le revenu est supérieur à 2,67
fois le montant de la MTP acquitte une
participation équivalente à 90% du montant
valorisé du plan d'aide.
La participation du bénéficiaire de l'APA est majorée de
10% lorsque ce dernier fait appel soit à un service
prestataire d'aide ménagère non agréé dans les conditions
fixées à l'article L.7232-1 du code du travail ou non géré
par un CCAS ou CIAS (Centre Intercommunal d'Action
Sociale), soit à une tierce personne qu'il emploie
directement et qui ne justifie pas d'une expérience acquise
ou d'un niveau de qualification définis par arrêté du
ministre chargé des personnes âgées.
Ressources prises en compte :
- revenus déclarés, par le demandeur et la
personne avec qui il vit (conjoint, concubin,
personne avec qui il a conclu un PACS),
figurant sur le dernier avis d'imposition ou de
non-imposition ou, à défaut et de manière
temporaire, sur les relevés bancaires ou
attestations des organismes financeurs,
notamment en cas de changements de situation
familiale ;
- revenus soumis aux prélèvements libératoires ;
- revenus de capitaux mobiliers nets ;
- revenus fonciers ;
- plus values en report d’imposition ;
- BIC – BNC ;
- pensions alimentaires, sauf lorsqu'elles sont
versées par les descendants au titre de la
dépendance ;
- rentes viagères, sauf lorsqu'elles sont versées au
titre de la dépendance ;
- évaluation forfaitaire du capital dormant.
Pour les bénéficiaires vivant en couple, il est fait masse
des ressources divisées par un coefficient de :
- 1,7,
- ou 2, si le conjoint est placé en établissement
d'hébergement.
Appréciation spécifique des ressources :
Il est procédé à une appréciation spécifique des
ressources de l'année civile de référence en cas de
modification de la situation financière du demandeur
ou du bénéficiaire de l'APA ou de la personne avec qui
il vit (conjoint, concubin, personne avec qui il a conclu
un PACS), à raison :
- du décès ;
- du chômage ;
- de l'admission au bénéfice d'une pension de
retraite ou d'invalidité ;
- du divorce ou d'une séparation.
Les montants respectifs de l'APA et de la participation
financière font, en tant que de besoin, l'objet d'une
réévaluation à compter du 1 er jour du mois qui suit le
changement de la situation.
BP 2012