RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

PCH 3 Références :
Code de l’Action Sociale et des Familles :
Articles R 245-1 à D 245-78
PCH Enfant
Les dispositions suivantes s'appliquent aux enfants et
adolescents handicapés âgés de moins de 20 ans.
PROCEDURES
La famille d’un enfant handicapé peut opter entre le
complément d’Allocation d'Education de l'Enfant
Handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation.
L’enfant doit donc satisfaire aux conditions d’accès au
complément d’AEEH pour prétendre à la prestation de
compensation et être exposé, du fait de son handicap, à des
charges relevant de celle-ci.
La PCH peut être demandée lors de la première demande
d’AEEH, en fin de droit ou au moment du renouvellement
de droits à l’AEEH ou à la PCH.
Elle peut également être sollicitée en cas d’évolution du
handicap ou des facteurs déterminant les charges de
famille.
Si l'enfant n'ouvre pas droit aux compléments d'AEEH,
une PCH peut être sollicitée exclusivement pour
l'aménagement du domicile ou l'aménagement du véhicule.
Droit d’option
Le cumul de la prestation de compensation avec le
complément de l’AEEH étant impossible, les parents
d’enfants handicapés doivent choisir entre les deux.
Ce choix s’effectue sur la base des propositions figurant
dans le plan personnalisé de compensation établi par la
Maison Départementale des Personnes Handicapées.
La Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) prend sa décision sur la
base du plan personnalisé de compensation :
si la décision est conforme au plan, le choix est alors
définitif.
si la décision diffère du plan, la personne dispose alors
d’un délai d’un mois à compter de la notification de la
décision pour choisir entre le complément d’AEEH et la
prestation de compensation.
En l’absence de choix explicite :
la personne qui perçoit déjà une prestation est censée
vouloir continuer à la percevoir.
si la personne ne perçoit aucune de ces deux prestations au
moment de la demande ou s’il s’agit d’une première
demande, elle est considérée souhaiter percevoir le
complément d’AEEH.
Date d’ouverture des droits
‣En cas d’obtention du cumul de l’AEEH et de la PCH en
cours de droits au complément d’AEEH sans évolution des
besoins de compensation, la CDAPH fixe la date
d’attribution de la PCH au premier jour qui suit la date
d’échéance de ce complément.
‣Lorsque la demande est faite en cas d’évolution du
handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé
les charges prises en compte, la date d’attribution de la
PCH est fixée :
au premier jour du mois de la décision de la CDAPH.
ou à une date comprise entre le premier jour du mois du
dépôt de la demande et la date de la décision de la CDAPH
lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des
charges supplémentaires prises en compte au titre de la
PCH.
Versement de la prestation de compensation
Lorsque le choix du demandeur est définitif, la MDPH
transmet la décision aux organismes payeurs.
‣risques d’indus
Le droit d’option entre la PCH et le complément d’AEEH
peut intervenir en cours d'attribution du complément
d'AEEH. En raison de l'attribution de la PCH avec effet
rétroactif (voir ci-dessus) des trop versés peuvent être
constatés au titre du complément d'AEEH avec,
simultanément, un rappel à verser au titre de la PCH.
Pour éviter des indus, un protocole avec la CAF organise
le circuit d'information et de reversement :
la MDPH envoie la décision de la CDAPH à la CAF et au
Conseil Général. A réception, le Conseil Général met en
paiement les montants de la PCH à venir. Le montant
versé au bénéficiaire au titre des rappels correspond à la
différence entre le montant théorique du rappel de PCH et
le trop versé au titre du complément d’AEEH.
Le Conseil Général rembourse alors à la CAF le montant
du trop perçu du complément d’AEEH.
Les mêmes dispositions interviendront en sens inverse en
cas de trop perçu de PCH.
Renouvellement ou révision de la PCH
Le bénéficiaire des éléments "aides techniques", "aides
spécifiques ou exceptionnelles" et "aides animalières" de
la PCH ne peut opter pour le complément d'AEEH qu'à la
date d'échéance de l'attribution de ces éléments et à
condition qu'ils aient donné lieu à versement ponctuel.
En cas d'évolution du handicap de l'enfant ou des facteurs
ayant déterminé les charges prises en compte, le
bénéficiaire de la PCH peut déposer une nouvelle demande
avant la fin de la période d'attribution en cours. Dans ce
cas, la CDAPH réexamine l’ensemble des droits
(prestation de compensation et compléments).
BP 2012