RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

Article 2 : L’organisation du dispositif
2-1 : La Présidence du FSL
L’assemblée départementale a chargé Monsieur Christian PONCELET, en sa qualité de Président du
Conseil Général des Vosges, de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le
logement, notamment en matière d’aides, de prêts, de remises de dettes et d’abandons de créances.
A ce titre, il rendra compte annuellement de l’exercice de cette compétence ; conformément à l’article
L3221-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En raison de l’organisation territorialisée de la DIS, réalisée afin d’être les plus près possible de
l’usager, des délégations de signatures sont accordés :
‣ aux Conseillers Généraux, Présidents ou Vice Présidents des Commission Locales d’Insertion
(CLI), essentiellement pour les décisions suite au Commission Territoriale de l’Habitat,
‣ aux agents de l’administration départementale intervenant dans le cadre du FSL et,
notamment, lors des Commissions de Circonscription de l’Habitat.
Le Président du Conseil Général des Vosges exerce ses prérogatives avec l’aide de trois instances
partenariales.
La première instance est le comité directeur du FSL, qui émet des avis relatifs à la gestion stratégique
du FSL.
Les deux autres instances sont la Commission Territoriale de l’Habitat et la Commission de
Circonscription de l’Habitat. Toutes deux ont pour fonction essentielle d’examiner et de rendre un
avis sur les demandes d’aides individuelles, remboursables ou non remboursables.
C’est le montant global de l’aide demandée par l’usager par rapport aux plafonds déterminés par le
règlement intérieur du FSL, qui détermine laquelle de ces deux commissions examinera le dossier. En
outre, elles donnent un avis sur les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement.
2-2 : La coordination générale du FSL
La coordination générale du FSL est assurée par le service compétent en matière de logement de la
DVIS.
Il prépare un bilan annuel d'activité et tout document de suivi et d'évaluation du dispositif. Il fait des
propositions au Président du Conseil Général quant aux modalités d'intervention.