RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

A1
ASE 11-1
Participation financière et
couverture sociale des mineurs
confiés à l'ASE
Nature des prestations :
Participation financière des parents aux frais de placement
de leur(s) enfant(s) pris en charge par l'ASE et modalités
de recouvrement de cette participation.
CMU et CMUC
Références :
Code Civil
Articles 203, 208 et 375-8
Code de l'Action Sociale et des Familles
Articles L 221-1, L 228-1 et L 228-3
Code de la Sécurité Sociale
Article L 521-2 et R 167-1 et suivants
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante
Article 40
Procédures :
- Parents tenus à l'obligation d'entretien à l'égard de
leurs enfants mineurs.
- Poursuite de l'obligation alimentaire en cas de
placement.
- Droits aux prestations familiales.
- Prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance
Les mineurs confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance
bénéficient de la couverture sociale de leurs parents, ou
de la couverture maladie universelle (C.M.U.) et de la
couverture maladie universelle complémentaire
(C.M.U.C.).
Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance pourra,
toutefois, sur avis du médecin départemental de la
Direction Vosgienne de l'Autonomie et de la Solidarité,
prendre exceptionnellement en charge les frais non
couverts par la couverture maladie universelle (C.M.U.)
et la couverture maladie universelle complémentaire
(C.M.U.C).
- Participation des personnes prises en charge ou de
leurs débiteurs d'aliments.
Lorsque les enfants confiés au Service de l'Aide Sociale
à l'enfance ou placés en internat avec prise en charge des
séjours par ce service reviennent régulièrement dans leur
famille, notamment en fin de semaine et pendant les
vacances et que la famille garde aussi, avec eux, des
liens affectifs et éducatifs, on ne peut considérer que la
charge intégrale de l'enfant a été transférée au Service de
l'Aide Sociale à l'Enfance. Les Caisses ne sont alors pas
fondées à refuser le versement des allocations familiales
à ce service en application des articles L 228-1 et L 132-
5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Il convient de considérer que ce versement correspond à
la participation exigée des parents, sans que ces derniers
perdent le droit aux différentes autres prestations
familiales (allocation d'orphelin, allocation logement, ...).
- Incidence des décisions de justice dans le cadre de
l'assistance éducative
-Dans le cadre de la tutelle aux prestations sociales
Lorsque les parents de l'enfant pris en charge par le
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance font l'objet d'une
tutelle aux prestations sociales, les allocations familiales
sont versées de plein droit au tuteur à qui le service doit
alors s'adresser pour obtenir la participation des parents,
dans la mesure où le juge des enfant n'a pas lui-même
fixé cette contribution.
- Montant de la participation due à l'ASE. Fixation du
montant et recouvrement.
Toute décision d'admission à l'ASE doit prévoir le
montant de la participation financière de l'intéressé et de
ses débiteurs d'aliments. C'est la décision de prise en
charge qui doit fixer ce montant et non le contrat de
placement.
Cette participation comporte systématiquement la part
d'allocations familiales dont le versement direct à l'ASE
doit être sollicité auprès de l'organisme prestataire. La
famille n'a pas à autoriser l'organisme débiteur à procéder
à ce changement de bénéficiaire.
BP 2012