RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

A1 PMI 7
Planification et
Education Familiale
Références :
Code de la Santé Publique
Article L 2212-4 et L 2311-1 à L2311-6
Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux
missions, à l'organisation, à l'agrément et au financement
des centres de planification
Nature des prestations :
Organisation de séances d'information portant sur la
sexualité, la contraception, la prévention des grossesses et
des maladies sexuellement transmissibles
Conditions d'attribution:
Le service de Protection Maternelle et Infantile gère les
centres de planification directement ou par le biais de
conventions avec des centres hospitaliers.
Procédures :
- Consultations médicales relatives à la maîtrise
de la fécondité.
Les centres de planification ou d'éducation familiale sont
autorisés à délivrer à titre gratuit des médicaments,
produits ou objets contraceptifs, sur prescription
médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi
qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations
maladie assurées par un régime local ou réglementaire.
Dans ces cas les frais d'analyses et d'examens de
laboratoire sont supportés par les centres de planification
ou d'éducation familiale.
En application élargie de cette loi, les médicaments
contraceptifs ainsi que les analyses et examens de
laboratoire sont pris en charge par le Département pour
toutes les personnes ayant des difficultés sociales et
psychologiques d'accès aux soins. Dès que possible ces
personnes sont orientées vers un système de soins
classique.
Les centres peuvent inclure dans leurs activités à
l'occasion des consultations relatives à la maîtrise de la
fécondité :
- le dépistage de l'infection par le virus de
l'immunodéficience humaine
- le dépistage et le traitement des maladies sexuellement
transmissibles
- Les lieux d’accueil écoute information.
Ces lieux, dans les centres D.I.S., permettent l’accueil des
adolescents et jeunes adultes cherchant une réponse à des
questionnements sur la vie sexuelle et affective, sur la
contraception et sur les infections sexuellement
transmissibles. Ils pourront y rencontrer sages femmes et
conseillères conjugales pour tout ce qui concerne la
préparation à la vie de couple et à la fonction parentale,
bénéficier d’entretiens de conseil conjugal et familial,
d’entretien préalables à l’interruption volontaire de
grossesse (obligatoire pour les mineures) et d’entretiens
relatifs à la régulation des grossesses faisant suite ou non
à une interruption de grossesse.
- Informations collectives auprès des jeunes.
Tous les jeunes doivent bénéficier au cours de leur
scolarité d’informations sur la vie sexuelle et affective,
dans les établissements scolaires (collèges et lycées) et
dans tout autre lieu de vie (MECS, IME, Foyers, …).
Les sages femmes et les conseillères conjugales du
Département interviennent dans les différents
établissements à la demande du responsable et en lien avec
l’équipe éducative ou enseignante et les médecins et
infirmières du service de promotion de la santé en faveur
des élèves.
Intervenants:
- Sage- femme de PMI
- Médecins de PMI
- Conseillères conjugales
- Travailleur social
- Milieu scolaire et la santé scolaire
- Services hospitaliers
- Médecins généralistes et gynécologues libéraux
BP 2012