RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

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MASP Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé Références : Code de l'Action Sociale et des Familles : Article L 271-1 à L271-6 Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Nature des prestations : Mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Conditions d'attribution : Toute personne majeure, qui perçoit des prestations sociales, dont la santé ou la sécurité sont menacées par des difficultés dans la gestion des ressources. Procédure : Un contrat est conclu avec le bénéficiaire, pour une durée de six mois à deux ans. Il peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure d'accompagnement social personnalisé puisse excéder quatre ans. Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. Les services sociaux qui sont chargés de ces actions, s'assurent de la bonne coordination avec les mesures d'action sociale éventuellement mises en œuvre. Lorsque les actions prévues n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations sociales qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité sont compromises, le Président du Conseil Général transmet au Procureur de la République un rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. Intervenants: - Chargé de mission MASP, - Délégué MASP, - Agents administratifs en charge de la MASP, - Prestataires, - Principaux partenaires associatifs et institutionnels. Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le Département à percevoir et à gérer tout ou partie de ses prestations sociales, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé, ou de non-respect de ses clauses, le Président du Conseil Général peut demander au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable. Cette procédure est applicable uniquement lorsque l’intéressé ne s'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois. BP 2012
INSERTION Sommaire INS 1 INS 2 INS 3 INS 4 INS 5 INS 6 Allocation de Revenu de Solidarité Active Référent Unique Contrat d’engagements réciproques Dispositif départemental d'insertion Aides financières individuelles Fonds d’Aide aux Jeunes Annexe 1 Annexe 2 Guide d'utilisation du fonds d'aide personnalisée pour l'insertion Règlement intérieur du FAIJ
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Glossaire - A.V.S.E.A. : Associatio
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LOGEMENT Sommaire LOG 1 Plan Dépar
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LES PARTENAIRES DU CONSEIL GENERAL
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PREAMBULE Le Plan Départemental d
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La Commission de Circonscription de
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COORDONNEES DVIS DIS Service Logeme
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