RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 12
Allocation
Compensatrice pour
Frais Professionnels supplémentaires (ACFP)
DOMAINE :
Pour continuer à bénéficier de l’allocation compensatrice pour
frais professionnels, la personne handicapée doit exercer une
activité professionnelle qui lui impose des frais supplémentaires
dus à son handicap.
PROCEDURES :
Le demandeur doit fournir une attestation d’activité
professionnelle et les justificatifs des frais exposés du fait du
handicap.
La Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH) fixe le taux de l’allocation selon
l’importance des frais supplémentaires imposés par l’exercice de
l’activité professionnelle ainsi que la durée de l’aide.
Montant de l’allocation compensatrice pour frais
professionnels :
Le montant mensuel de l’ACFP est calculé par le Président du
Conseil Général en fonction du taux accordé par la CDAPH qui
ne peut dépasser 80 % de la Majoration Tierce Personne.
Les montants versés ne peuvent être supérieurs aux frais
réellement engagés par la personne.
La durée de versement peut être modulée en fonction des frais
engagés.
L’ACFP est cumulable avec l’ACTP le cas échéant.
Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficier
de l’ACFP et de l’ACTP, elle perçoit le montant de l’allocation
la plus élevée, augmentée de 20 % de la MTP. Toute personne
handicapée qui bénéficie des deux allocations ne peut donc pas
recevoir plus de 100 % de la MTP.
L’ACFP est suspendue dès lors que l’activité professionnelle
cesse ou que les frais supplémentaires ne sont plus engagés par
la personne.
BP 2012