RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 15-2
Participation des pensionnaires aux frais Participation
des pensionnaires aux frais d’hébergement et
d’entretien
La contribution de la personne handicapée à ses frais de
séjour est fixée par le Président du Conseil Général, au
moment de la décision de prise en charge, compte tenu des
ressources du pensionnaire, de telle sorte qu’il puisse
disposer du minimum de ressources fixé par décret.
Toutes les ressources sont prises en compte (allocations,
revenus du travail…) pour le calcul de la participation due,
à l’exception du montant des rentes viagères mentionnées à
l’article 199 septies du code général des impôts et des
intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les
contrats visés au 2° du I de cet article.
Sauf disposition particulière dans la convention
d’habilitation d’aide sociale, les ressources à laisser à la
disposition des personnes handicapées sont précisées en
annexe 3.
Modalités de versement de la contribution financière
de la personne accueillie au titre de l’aide sociale
Le bénéficiaire de l’aide sociale s’acquitte de sa
contribution auprès de l’établissement ou donne pouvoir à
celui-ci de l’encaisser.
Si la personne accueillie ne s’acquitte pas de sa contribution
pendant deux mois consécutifs l’établissement est fondé,
sans préjudice des recours de droit commun, à réclamer le
paiement direct à son profit de l’allocation aux adultes
handicapés (AAH)
Modalités de paiement par l’aide sociale
L’aide sociale prend en charge la partie des frais
d’hébergement et d’entretien qui dépassent la contribution
du pensionnaire.
L’aide sociale règle les frais de séjour déduction faite de la
contribution de la personne accueillie (« paiement net »).
Un état récapitulatif individualisé des participations des
résidents détaillé en fonction de leur provenance (A.A.H.,
allocation logement, salaire …) et de la période à laquelle
elles correspondent, devra être annexé à l’état des frais de
séjour.
En cas de versement au résident d’un rappel de prestation,
ce rappel sera pris en compte par le Département à la date
figurant sur les justificatifs individuels.
Pour les adultes ayant leur domicile de secours dans le
département des Vosges et accueillis dans des
établissements situés hors du département, le règlement par
l’aide sociale peut se faire suivant les modalités appliquées
dans le département siège de l’établissement.
De plus, pour les établissements vosgiens qui en font la
demande écrite, le Département propose le versement de
type "terme à échoir" sous forme d'une avance de trésorerie
équivalant à un douzième du montant versé l'année écoulée.
Cette avance est réglée en une fois, en sus des factures
nettes mensuelles transmises régulièrement par
l'établissement. En cours d'année, elle fera l'objet d'un
remboursement total dès lors que l'établissement n'héberge
plus aucun bénéficiaire de l'aide sociale. Courant du premier
trimestre de l'année suivante, elle sera recalculée et en cas
de variation de plus ou moins 10% fera l'objet d'un
réajustement.
Prise en charge de certains frais par l’aide sociale
Le prélèvement des frais suivants sur les ressources est
autorisé : frais de tutelle, impôts et taxes, assurance
responsabilité civile. Si le prélèvement sur les ressources
mensuelles n’est pas possible, la facture transmise au
service de l’aide sociale, est réglée par le Département.
En ce qui concerne les impôts ou taxes correspondant à des
biens immobiliers, ils pourront être réglés si ces biens sont
hypothéqués et si un recours sur la succession est possible.
D’autres dépenses exceptionnelles peuvent être prélevées
après autorisation écrite du Président du Conseil Général.
Facturation des jours d’absence par les établissements
accueillant des adultes handicapés et prise en charge
par l’aide sociale
Les modalités de facturation et participation du bénéficiaire
et de l’aide sociale interviennent selon les différents motifs
d’absence (hospitalisation, absences de fin de semaine,
congés liés à la réduction du temps de travail dans la limite
de 24 jours par an, vacances) et sont précisées dans un
tableau en annexe 2.
Les journées d’absence pour convenances personnelles audelà
des périodes de vacances de 25 jours ouvrés par an et
des congés de 24 jours liés à la réduction du temps de
travail ne sont pas prises en charge par l’aide sociale et
l’établissement facturera au pensionnaire le tarif journalier,
sauf condition particulière fixée par le règlement intérieur
de l’établissement.
Décès du bénéficiaire de l’aide sociale
La prise en charge des frais de séjour par l’aide sociale
prend fin à compter du lendemain du décès.
BP 2012