RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 11-2
Décès du bénéficiaire :
Le versement est dû jusqu’à la date du décès y compris
en cas de décès du demandeur entre la date de décision
de la CDAPH et la date de décision du Président du
Conseil Général. Dans ce cas, l’ACTP peut être versée
aux héritiers directs ou au membre de la famille qui a
effectivement assumé le rôle de tierce personne auprès
du demandeur.
Les sommes versées correspondant au mois du décès ne
sont pas récupérées.
En cas d’information tardive du service, les sommes
versées à partir du mois suivant le décès constituent des
indus qui font l'objet d’une récupération sur les héritiers.
Action en matière de paiement :
L’action du bénéficiaire en matière de paiement de
l’allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription
est également applicable à l’action intentée par le
Président du Conseil Général en recouvrement des
allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de
fausses déclarations.
Droit d’option entre l’ACTP et la prestation de
compensation :
En cas d’option tacite ou explicite pour la prestation de
compensation, le droit à cette prestation prend effet :
- à la date de fin de droit à l’ACTP, en cas de choix à
cette date,
- au premier jour du mois du dépôt de la demande de
prestation de compensation lorsqu’elle est formulée en
cours de droit à l’ACTP. Les sommes versées au titre de
l’ACTP depuis cette date sont déduites de celles dues au
titre de la prestation de compensation pour cette période
et retenues sur les versements ultérieurs si nécessaire.
Droit d’option pour l’Allocation
Personnalisée d’Autonomie :
Les personnes bénéficiaires de l’ACTP peuvent, lorsqu’elles
atteignent l’âge de 60 ans, solliciter l’allocation personnalisée
d’autonomie.
Trente jours au plus tard après le dépôt de cette demande,
le Président du Conseil Général informe l’intéressé du
montant de l’allocation personnalisée d’autonomie dont
il pourra bénéficier et du montant de sa participation
financière. Le demandeur doit faire connaître son choix
par écrit au Président du Conseil Général dans un délai
de quinze jours. Passé ce délai, il est réputé avoir choisi
le maintien de l’ACTP.
Le bénéficiaire de l’ACTP peut demander à bénéficier de
la prestation de compensation à la date de
renouvellement de l’ACTP ou à tout moment en cours de
droit à l’ACTP. Afin de pouvoir exercer son droit
d’option en toute connaissance de cause, il est
préalablement informé du montant de la prestation de
compensation susceptible de lui être versée.
Lorsque la personne opte pour la prestation de
compensation, son choix est définitif.
En l’absence de choix explicite formulé, dans un délai de
deux mois, c’est la prestation de compensation qui est
attribuée.
BP 2012