RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 13-2
Règlement de la prestation
La prestation est accordée prioritairement en nature ou sur
demande motivée en espèces, sous forme d’allocation
représentative des services ménagers.
Aide ménagère en nature
Peuvent intervenir dans le cadre de l'aide à domicile :
- Les services autorisés et tarifés par le Président du
Conseil Général
- Les services disposant de l'agrément qualité
- Le tarif horaire des interventions des services d’aide à
domicile
Ce tarif est arrêté chaque année pour chaque organisme tarifé
par le Président du Conseil Général ou sous forme d'un tarif
départemental pour les services disposant de l'agrément qualité.
- La participation du bénéficiaire
Le bénéficiaire participe à la dépense à raison d’un montant
horaire forfaitaire arrêté par le Président du Conseil Général ;
cette contribution est versée directement au service d’aide à
domicile.
Le règlement de la prestation : la participation du Département
est réglée directement au prestataire sur production d'une facture
détaillée, conforme aux demandes du Département et comportant
au minimum :
- La nature des tâches effectuées
- Le nombre d'heures
Allocation représentative des services ménagers.
Lorsqu’il n’existe aucun service prestataire en mesure
d’assurer la prestation ou lorsque la personne emploie un salarié
de son choix une allocation représentative des services ménagers
peut être versée à titre exceptionnel. Cette allocation ne peut
dépasser 60% du coût des services ménagers susceptibles d’être
accordés.
L’allocation ne peut être versée que sur production des fiches
de salaire de l’aide ménagère rémunérée par le bénéficiaire de
l’aide sociale en fonction du nombre d’heures réalisées et dans la
limite des dépenses réelles.
Contrôles :
Quelle que soit la forme de l'aide apportée, des contrôles peuvent
intervenir à domicile tant sur la nature de l'aide apportée que sur
les horaires effectués. Une fiche de présence sera complétée à cet
effet par les intervenants.
BP 2012