RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

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Article 2 : L’organisation du dispositif 2-1 : La Présidence du FSL L’assemblée départementale a chargé Monsieur Christian PONCELET, en sa qualité de Président du Conseil Général des Vosges, de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d’aides, de prêts, de remises de dettes et d’abandons de créances. A ce titre, il rendra compte annuellement de l’exercice de cette compétence ; conformément à l’article L3221-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. En raison de l’organisation territorialisée de la DIS, réalisée afin d’être les plus près possible de l’usager, des délégations de signatures sont accordés : ‣ aux Conseillers Généraux, Présidents ou Vice Présidents des Commission Locales d’Insertion (CLI), essentiellement pour les décisions suite au Commission Territoriale de l’Habitat, ‣ aux agents de l’administration départementale intervenant dans le cadre du FSL et, notamment, lors des Commissions de Circonscription de l’Habitat. Le Président du Conseil Général des Vosges exerce ses prérogatives avec l’aide de trois instances partenariales. La première instance est le comité directeur du FSL, qui émet des avis relatifs à la gestion stratégique du FSL. Les deux autres instances sont la Commission Territoriale de l’Habitat et la Commission de Circonscription de l’Habitat. Toutes deux ont pour fonction essentielle d’examiner et de rendre un avis sur les demandes d’aides individuelles, remboursables ou non remboursables. C’est le montant global de l’aide demandée par l’usager par rapport aux plafonds déterminés par le règlement intérieur du FSL, qui détermine laquelle de ces deux commissions examinera le dossier. En outre, elles donnent un avis sur les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement. 2-2 : La coordination générale du FSL La coordination générale du FSL est assurée par le service compétent en matière de logement de la DVIS. Il prépare un bilan annuel d'activité et tout document de suivi et d'évaluation du dispositif. Il fait des propositions au Président du Conseil Général quant aux modalités d'intervention.
2-3 : Le comité directeur du FSL Le comité directeur du FSL est compétent pour émettre un avis sur les demandes de financement d’interventions ou d’actions rentrant dans le champ de compétences du FSL (autre que les demandes d’aides individuelles). Il peut être consulté, notamment sur ces thématiques : ‣ les projets de convention, ‣ la répartition des disponibilités financières du fonds, ‣ les bilans comptable, financier et d'activités du FSL, ‣ participer à l’évaluation du FSL, ‣ les projets d’évolution du règlement intérieur. Le comité directeur donne un avis à la majorité des membres présents ou représentés. Il se réunit au moins annuellement sur convocation du Président du Conseil Général. Les membres titulaires du comité directeur du FSL sont : ‣ le Président du Conseil Général ou son suppléant, président du comité directeur du FSL, ‣ le Directeur de la DIS ou son suppléant, ‣ le Directeur de la CAF ou son suppléant, ‣ Un représentant de l'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale (UNCCAS) ou son suppléant, ‣ un représentant de l 'OPAC, ou son suppléant, ‣ un représentant de l' OPHAE, ou son suppléant, ‣ un représentant du Toit Vosgien, ou son suppléant, ‣ un représentant des bailleurs privés, ou son suppléant, ‣ un représentant des organismes collecteurs du 1 % logement, ou son suppléant, ‣ un représentant de chaque distributeur d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone ayant passé une convention avec le Conseil Général des Vosges et abondant le fonds, ou son suppléant, ‣ un représentant de la MSA, ou son suppléant, ‣ un représentant de l'Association des Maires, ou son suppléant, ‣ un représentant de la CPAM, ou son suppléant. Le mandat de chaque représentant au comité directeur du FSL est exercé gratuitement. Le Président du Conseil Général pourra, à son initiative ou sur proposition des membres titulaires, inviter d’autres personnes aux séances du comité directeur du FSL 2-4 : La Commission Territoriale de l'Habitat (CTH) Elle a pour fonction d'examiner les dossiers et de rendre un avis sur les demandes d’aides remboursables et non remboursables supérieures ou égales à 1 000 euros dans le cas d’un dossier maintien, comprenant les impayés de loyer, d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone, et sur les demandes d’aides remboursables et non remboursables supérieures ou égales à 1 500 euros dans le cas d’un dossier accès. La CTH examine les demandes donnant lieu à une décision d’opportunité (article 3-8).
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INTRODUCTION Bien sûr, la solidari
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AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Sommaire A
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MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERS
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Sommaire ‣ Présentation généra
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Cette aide pourra compléter ou abo
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Aide à la mobilité En lien avec l
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PRESTATIONS EXTRALEGALES Sommaire E
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