RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

EXT 3-2
Décision :
La décision, prise par le Président du Conseil général par
délégation de l’Assemblée départementale, est valable
pour les travaux survenant après le dépôt de la demande et
dans les 12 mois suivant la décision d'attribution.
Si un report dans la réalisation des travaux devait
intervenir, l'attribution pourrait être prorogée par arrêté
sur demande expresse et motivée du bénéficiaire pour une
durée totale de 3 ans au plus.
CONTRÔLE
A la réception des justificatifs de réalisation des travaux
(factures), une visite de conformité peut être réalisée par
l'ergothérapeute pour vérification de l'aménagement
préconisé.
REGLEMENT
La liquidation sera effectuée par les services du
Département au vu des factures, d'un décompte de
l'ensemble des aides financières obtenues, notamment celles
allouées par d'autres organismes, et éventuellement d’une
visite de conformité.
Si le montant total des aides attribuées s'avérait supérieur au
coût de l'aménagement, le montant de l'aide versée par le
Département serait automatiquement limité à la différence
entre le coût de revient et le total des autres aides
financières.
Le versement sera effectué sur le compte du bénéficiaire ou
sur celui de son représentant légal. Toutefois, sur sa demande
expresse, elle pourra être versée directement au bailleur si
celui-ci a réalisé à ses frais les travaux sur demande du
bénéficiaire.
BP 2012