RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASE 9
Mères ayant accouché sous
le secret de leur identité
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Article L147-6
Article L222-6 relatif aux frais d'hébergement et
d'accouchement des femmes prises en charge par le
service de l'Aide Sociale à l'Enfance.
Article L223-7
Nature des prestations :
Prise en charge des frais d'accouchement
Pendant 2 mois, l'enfant est admis en qualité de pupille de
l'état à titre provisoire. A l'issue de ce délai, il pourra faire
l'objet d'une adoption
Conditions d'attribution :
Femmes souhaitant accoucher sans révéler leur identité.
Si une rétractation a lieu dans les 5 jours suivant
l'accouchement, la prise en charge des frais
d'accouchement n'est pas de droit
Procédure :
Les femmes qui ont demandé, lors de leur admission en
vue d'un accouchement dans un établissement public ou
privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit
préservé, reçoivent la visite du correspondant
départemental du Conseil National pour l'Accès aux
Origines Personnelles, si la durée du séjour hospitalier
auquel elles consentent le permet. A cette occasion le
correspondant départemental dresse le procès-verbal
réglementaire de remise de l'enfant, s'assure de
l'information donnée à l'intéressée et lui propose de
prendre l'attache d'un psychologue de circonscription, si
elle souhaite, par la suite, bénéficier de la possibilité
d'accompagnement prévue par la loi. Le correspondant
départemental établit ensuite une note qui sera versée au
dossier, en vue de sa transmission à l'enfant qui
demanderait, ultérieurement à accéder à son dossier. Cette
note comprend tous les renseignements ne portant pas
atteinte au secret de l'identité de la mère et utiles à l'enfant
pour connaître ses origines, les circonstances de sa
naissance et les motifs de la décision prise par sa mère.
Intervenants :
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
- Travailleur social
- Structure habilitée
Correspondant départemental du CNAOP.
BP 2012