RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

Article 5 : Les modalités de versement des aides du FAIJ
5.1. Les conditions d'octroi des aides
- Etre âgé de 18 à 25 ans révolus.
- Aucune condition de résidence préalable dans le département.
- Chaque demande d’aide est conditionnée par l'examen de la situation au vu des éléments indiqués au dossier
(ressources, charges, situation familiale, etc.) et de l’évaluation sociale effectuée par l’intervenant social.
L’article L263-15 relatif au FAIJ détermine la nature des ressources prises en compte : « Les aides du FAIJ
sont attribuées sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à
l’obligation alimentaire à l’égard de l’intéressé ».
- Les ressources des jeunes prises en compte dans le cadre de l’attribution d’un secours temporaire ou d’une
aide à l’insertion sont celles connues au moment du dépôt du dossier complet. Il n’est jamais procédé à une
reconstitution des ressources antérieures ou à une simulation de ressources à venir.
- Disposer de ressources inférieures ou égales au RMI (forfait logement déduit) +160€ dans le cas d’une
personne seule, de ressources inférieures ou égales au RMI couple (forfait logement déduit) +160€ pour un
couple.
- Le service instructeur doit évaluer les possibilités de la solidarité familiale.
5.2. Le versement des aides
Les paiements sont assurés par l’organisme gestionnaire et versés :
- directement au bénéficiaire ; les aides sont accordées sous forme de secours et/ou d’aides remboursables sans
intérêts et versées au bénéficiaire de l’aide, après signature des décisions et éventuellement des contrats de
prêts.
Pour les aides accordées à la fois en secours et en prêt, la totalité de l’aide sera réglée à réception du contrat de prêt
signé. En cas de non retour de ce contrat de prêt dans un délai d’un mois, la totalité de l’aide est annulée.
- auprès d’un tiers ; dans ce cas, une attestation d’octroi de l’aide sera délivrée au bénéficiaire avec copie au
gestionnaire pour paiement et au tiers.
5.3. Les prêts
Les prêts consentis par le FAIJ sont des prêts sans intérêts. Les modalités de remboursement des prêts accordés sont
fixées dans les contrats de prêts correspondants élaborés par le gestionnaire du fonds.
Le remboursement s’opère par tous moyens négociés entre le bénéficiaire et le gestionnaire.
5.4. Le refus d’aide
Le Président du Fonds peut prononcer un refus en cas de non éligibilité du demandeur ou
de non respect des engagements de la part du bénéficiaire.
5.5. Le renouvellement et le cumul des aides
Le Président du fonds peut décider de cumuler ou non les aides.
La décision d’attribution et de renouvellement de la durée est de la seule compétence du Président du fonds et au vu
du projet d’insertion joint à la demande.