RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

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ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (A.P.A.) Sommaire : APA 1 Dispositions Communes Domicile-Etablissement APA 2 Attribution de l'APA à domicile APA 3 Litiges et recours : APA à domicile APA 4 Aides couvertes par l'APA à domicile APA 5 Montant et paiement de l'APA à domicile APA 6 Obligations du bénéficiaire de l'APA à domicile APA 7 Suivi des bénéficiaires, révision et renouvellement de l'APA à domicile APA 8 APA en établissement ANNEXE 1 : Grille AGGIR ANNEXE 2 : Les étapes de l'APA ANNEXE 3 : Les commissions de l'APA
APA 1 Dispositions Communes Domicile - Etablissement Références : Code de l'Action Sociale et des Familles : Articles L.232-1, L 232-2, L232-23, et R.232-1, R 232-2, R 232-4, R 232-61 Conditions d'attributions: AGE Etre âgé de 60 ans et plus. RESIDENCE Attester d'une résidence stable et régulière en France : - pour les personnes de nationalité française, avoir son lieu de résidence en France ; - pour les personnes de nationalité étrangère, être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; - pour les personnes sans résidence stable, avoir élu domicile auprès d'un organisme public agréé à cette fin. DEPENDANCE Avoir besoin d'être aidé pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou d'être surveillé régulièrement. L'APA concerne les personnes âgées en perte d'autonomie. Une grille nationale d'évaluation de la perte d'autonomie appelée AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso- Ressources) permet de classer chaque personne dans un groupe de 1 à 6. Seuls les quatre premiers groupes (GIR 1 à 4), c'est-à-dire des personnes en situation de grande perte d'autonomie jusqu'aux personnes moyennement autonomes, sont éligibles à l'APA. Cf. Annexe 1 DISPOSITIONS FINANCIERES Il n'est pas fait appel à l'obligation alimentaire et l'inscription d'hypothèque légale sur les immeubles du bénéficiaire ne peut pas être demandée par le Président du Conseil Général. L'attribution de l'APA n'est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, une participation financière laissée à la charge des bénéficiaires est calculée en fonction de leurs ressources et du type d'aide auquel ils ont recours. Pour les bénéficiaires de l’APA ayant leur domicile de secours dans un autre département, le règlement pourra se faire suivant les modalités appliquées dans le département où ils résident. NON-CUMUL L'APA n'est pas cumulable avec : - l'allocation représentative des services ménagers ; - l'aide ménagère ; - l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ; - la majoration pour tierce personne (MTP) ; - la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, peuvent demander le bénéfice de l'APA : - les bénéficiaires de l'ACTP ou de la PCH, à tout moment. - les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, de prestations attribuées en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation dont ils bénéficient. RECOURS EN RECUPERATION Les sommes servies au titre de l'APA ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire. BP 2012
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INTRODUCTION Bien sûr, la solidari
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SESMS 2 Refus d'autorisation et d'h
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SOMMAIRE GÉNÉRAL - Protection Mat
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AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Sommaire A
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A1 ASE 2 Intervention d'un technici
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MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERS
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INSERTION Sommaire INS 1 INS 2 INS
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INS 6 Fonds d’Aide aux Jeunes (FA
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Sommaire ‣ Présentation généra
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Cette aide pourra compléter ou abo
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Aide à la mobilité En lien avec l
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Frais liés à la formation et à l
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Frais de restauration et frais d’
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Fonds d’auto réhabilitation du l
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DEMANDE D’AIDE FINANCIERE APRE PD
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Moyens demandés et coût : Coût t
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REPUBLIQUE FRANÇAISE , le POLE DEV
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Annexe 2 FONDS D’AIDE A L’INSER
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Préambule Conformément aux articl
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Article 2 : L’organisation du dis
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4.3. Les mesures d’accompagnement
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Article 6 : Le contentieux FAIJ En
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Glossaire - A.V.S.E.A. : Associatio
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LOGEMENT Sommaire LOG 1 Plan Dépar
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LOG 2-1 Fonds de Solidarité pour l
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LOG 3 Amélioration du Logement des
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LES PARTENAIRES DU CONSEIL GENERAL
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L'organisation territoriale Le déc
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Coordonnées SECAVA Année 2011 SEC
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