RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

Annexe 3
Les commissions de l'APA
La Commission de proposition et de conciliation de l'APA
dans ses attributions mentionnées à l’article L.232-12
Président du Conseil Général
(ou son représentant)
3 membres
représentant
le Département
2 membres
représentant les
organismes de
sécurité sociale
1 membre désigné au titre d'une
institution ou d'un organisme public
social ou médico-social ayant
conclu une convention avec le
département, ou à défaut, un maire
désigné sur proposition de
l'assemblée départementale des
maires
La Commission de proposition et de conciliation de l'APA
dans ses attributions mentionnées à l’article L.232-18
Commission de proposition et de conciliation de
Commission d'Attribution l'APA de l'APA
5 représentants des usagers nommés par le Président
du Conseil Général,
dont 2 personnes qualifiées désignées sur
proposition du CODERPA (Comité Départemental
des Retraités et Personnes Agées)
BP 2012