RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

APA 8-2
DATE D'EFFET :
L'APA prend effet à compter de la date d'entrée dans
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes sous réserve de la constitution du
dossier de demande d'APA dans les trois mois
suivant cette date.
A défaut, l'ouverture des droits prendra effet à
compter de la date de réception du dossier complet.
Toutefois, si la personne âgée bénéficiait,
antérieurement à son placement, de l'APA à domicile
et que l'établissement atteste de son classement dans
un GIR 1à 4 à compter de son arrivée, les droits à
l'APA en établissement seront ouverts à compter de
la date d'entrée.
Pour les résidents reconnus dépendants durant leur
séjour dans l'établissement, l'APA prend effet au 1 er
jour du mois au cours duquel la personne remplit les
conditions de dépendance sous réserve de la
constitution du dossier de demande d'APA dans les
trois mois suivant la date d'évaluation du niveau de
dépendance ouvrant droit à l'APA.
A défaut, l’ouverture des droits prendra effet à
compter de la date de réception du dossier complet.
SPECIFICITES :
Etablissements sous dotation globale situés dans
le département des Vosges
L’APA est versée directement à l’établissement
sous forme de 12 mensualités. Le montant
annuel de la dotation prend en compte les
charges liées à la dépendance, diminuées des
participations (au minimum le tarif GIR 5/6) et
la participation d’autres départements (pour les
personnes ayant leur domicile de secours en
dehors des Vosges).
La réception et l’étude administrative d’une
fiche de renseignements (âge, origine
géographique, bénéfice éventuel de prestations
non cumulables avec l’APA : ACTP ou MTP) et
des ressources, incombe à l'établissement
accueillant le demandeur.
Lorsque les ressources mensuelles sont égales
ou supérieures à 2,21 fois le montant de la MTP,
l’établissement sollicite les services du
Département pour calculer la participation du
bénéficiaire.
L'APA étant versée sous forme de dotation
globale à l'établissement, elle n’est pas facturée
au résident concerné.
Des visites sont réalisées dans les établissements
dans un but d'information et de contrôle des
documents individuels mis en place.
Etablissements de moins de 25 places ou ayant
un GMP (GIR Moyen Pondéré) inférieur à 300
Dans ces structures, les résidents dépendants
bénéficient de l'APA à domicile dans les
conditions de financement maximum en
fonction de perte d'autonomie et de revenus
propres à cette dernière.
Un plan d'aide individuel est élaboré par un
personnel de l'EMS du Département qui précise
les prestations externes à l'établissement
nécessaires à la personne qui vont s'ajouter aux
prestations de l'établissement pour la prise en
charge de la dépendance. Les montants pris en
charge sont calculés d’une part, comme pour les
personnes résidant à leur domicile (prestations
externes) et d’autre part, en fonction d’éléments
budgétaires de l’établissement.
BP 2012