RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 13-1
Aide Ménagère
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Articles L 113-1, L 121-3,L 121-4, L 231- 1,
L 312-1, R 231-2, R 314-130
L’aide ménagère aux personnes âgées
et aux personnes handicapées
Domaine
Cette aide à domicile répond à un besoin d’aide matérielle
pour des tâches ménagères et d’aide ponctuelle pour des
soins d’hygiène simples.
Pour les personnes âgées, elle s’adresse notamment aux
personnes classées dans les GIR 5 et 6, ne relevant pas de
l’APA (cumul impossible).
Personnes âgées : conditions d’âge et de
ressources
Pour bénéficier de cette aide à domicile au titre de l’aide
sociale aux personnes âgées d’au moins 65 ans, ou 60 ans en
cas d’inaptitude au travail, le postulant doit :
Justifier de ressources inférieures au plafond de
ressources fixé pour l’attribution de l’allocation
supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou
l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Justifier que cette aide est nécessaire à son maintien à
domicile.
Personnes handicapées : conditions liées au
handicap et conditions de ressources
Pour bénéficier de cette aide à domicile au titre de l’aide
aux personnes handicapées le postulant doit :
Avoir un taux d’invalidité au moins égal à 80% ou
avoir été reconnu handicapé et incapable de ce fait
d’exercer un emploi (par exemple AAH attribuée par la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH),
Justifier de ressources inférieures au plafond de
ressources fixé nationalement ou, si ce plafond est inférieur
ou égal à l'AAH, un arrêté sera pris pour revaloriser le
plafond.
Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les
ressources du postulant, des arrérages des rentes
viagères constituées en faveur de la personne
handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du
code général des impôts.
Toutefois en cas de dépassement du plafond de
ressources ci-dessus en raison de la perception par
l’intéressé de complément de ressources (ajouté à l'AAH, il
constitue la garantie de ressources) ou de la majoration pour
la vie autonome, la prise en charge du nombre d’heures jugé
nécessaire est accordée au-delà de la 5 ème heure
d’intervention et le bénéficiaire règle le tarif horaire intégral
au service d’aide à domicile pour ces 5 premières heures
d’intervention.
S’il s’agit d’un couple dont les deux conjoints bénéficient
du complément autonomie, la prise en charge ne pourra
intervenir qu’au-delà de la 10 ème heure pour le couple.
Dépôt de la demande
La demande est déposée antérieurement à la délivrance de
l’aide ou au plus tard dans un délai de deux mois à la
mairie du domicile du demandeur, et transmise au
Président du Conseil Général (Direction Vosgienne de
l’Autonomie et de la Solidarité) dans le délai maximum
d’un mois, accompagnée des pièces justificatives.
Décision
La décision accordant ou refusant le bénéfice de l’aide
sociale est prise par le Président du Conseil Général.
La décision peut être révisée en cas de changement dans
la situation du bénéficiaire susceptible de modifier ses
droits ou lorsque des éléments nouveaux nécessitent un
réexamen de la demande.
Le Président du Conseil Général informe le Maire de la
Commune de résidence du demandeur, et, le cas échéant,
le Président du Centre Communal ou Intercommunal
d'Action Sociale où la demande a été déposée de toute
décision d'admission ou de refus d'admission à l'aide
sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de
répétition d'indu (Article R 131- 1 du CASF - rétabli par
décret du 13 février 2007).
Modalités d’attribution
L’aide est accordée par période maximale de deux ans,
après évaluation du besoin par un membre de l’équipe
médico-sociale du Conseil Général (Direction Vosgienne
de l’Autonomie et de la Solidarité) et dans la limite de 30
heures mensuelles.
A titre exceptionnel, pour une durée de six mois
éventuellement renouvelable, sur avis du responsable de
l’équipe médico-sociale et si l’état de santé et le maintien
à domicile du demandeur le justifie, le nombre d’heures
accordé peut dépasser 30 heures et ce dans la limite de 60
heures.
Si plusieurs bénéficiaires habitent sous le même toit, le
nombre d’heures maximum est réduit de 1/5 ème par
bénéficiaire.
BP 2012