RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

LOG 1
Plan Départemental
d’Actions pour le Logement
des Personnes Défavorisées
PDALPD
Références :
loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion
décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007
relatif aux plans départementaux d’action pour le
logement des personnes défavorisées
décret n°2008-187 du 26 février 2008 relatif
à la commission spécialisée de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives
Le PDALPD définit les objectifs et coordonne
les moyens destinés à produire une offre adaptée
et développer des actions spécifiques répondant
aux problèmes identifiés d’exclusion du logement.
Il est placé sous l’autorité conjointe du Préfet
et du Président du Conseil Général.
La loi du 25 mars 2009 dite loi « MOLLE » renforce notamment le dispositif du PDALPD
Les orientations du PDALPD des Vosges :
Dynamiser : simplification des instances, co-pilotage
affirmé du plan,
Territorialiser : bien que construit à l’échelle
départementale, il s’intéresse aux échelons locaux :
quartiers, communes, bassins d’habitat…
Cette dynamique entre échelons local et
départemental concerne tant l’analyse des besoins,
que les objectifs à atteindre ou encore les mesures
mises en œuvre pour atteindre ces objectifs,
Diversifier et améliorer l’offre de logements,
Ses orientations s'inscrivent dans le cadre
réglementaire :
« en ce qui concerne notamment les attributions de
logement, la prévention des expulsions, la lutte
contre l'habitat indigne, les mesures adaptées
relatives à la contribution du fonds de solidarité
pour le logement aux objectifs du plan ou la
territorialisation de la connaissance des besoins et
des actions du plan. »
Article 15 du décret n° 2007-1688 du 29
novembre 2007
Prévenir les expulsions et le "mal logement",
Mobiliser le partenariat,
Construire une culture d’évaluation partagée
BP 2012