RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

LOG 2-1
Fonds de Solidarité
pour le Logement
FSL
Se reporter à l'annexe :
Règlement intérieur du FSL
Références :
loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion
décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007
relatif aux plans départementaux d’action pour le
logement des personnes défavorisées
décret n°2008-187 du 26 février 2008 relatif
à la commission spécialisée de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives
Code de l’action sociale et des familles :
article L.115-3
Conditions d'attributions :
L’organisation du FSL des Vosges est régie par la
législation en vigueur et par le Règlement Intérieur du
Fonds (voir annexe).
L’ensemble des décisions est pris par le Président du
Conseil Général des Vosges. Celui-ci exerce cette
prérogative avec l’aide de trois instances partenariales. :
la première instance est le comité directeur du FSL.
Celui-ci est compétent pour émettre un avis sur les
demandes de financement d’interventions ou d’actions
rentrant dans le champ de compétences du FSL, à
l’exclusion des demandes d’aides individuelles.
les deux autres instances sont la Commission Territoriale
de l’Habitat et la Commission de Circonscription de
l’Habitat.
Toutes deux ont pour fonction d’examiner et de rendre un
avis sur les demandes d’aides individuelles, notamment
remboursables ou non remboursables. Le montant de
l’aide demandée détermine la commission chargée
d’examiner le dossier.
Procédures :
La demande d'aide, rédigée et déposée par le demandeur,
est adressée aux services sociaux du Département ou si le
demandeur bénéficie d'une tutelle aux prestations
familiales, au tuteur.
.
Nature des prestations :
Des actions préventives :
Le FSL développe des actions de prévention. A ce
titre, le dispositif prévoit de sensibiliser les
personnes et familles relevant du PDALPD aux
économies d’énergie, d’effectuer lors de visites à
domicile des diagnostics de logement, des
informations collectives (accès aux droits,
appropriation de son logement, utilisation des
espaces communs), d’établir des projets d’insertion
dans et par le logement…
Les aides financières aux familles :
Selon le Code de l’Action Sociale et des Familles
(article L115-3), toute personne ou famille
éprouvant des difficultés particulières, au regard
notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de
ses ressources ou de ses conditions d'existence, a
droit à une aide de la collectivité pour disposer de la
fourniture d'eau, d'énergie et de services
téléphoniques dans son logement. Le FSL intervient
également pour faciliter l’accès et le maintien dans
le logement.
BP 2012